Tribunal Judiciaire · Chambre 7/Section 1 — 4 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 AVRIL 2024

Chambre 7/Section 1
AFFAIRE: N° RG 23/11406 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YN5G
N° de MINUTE : 24/00202

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE
Immatriculée au RCS de Versailles sous le n°304 974 249
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Olivier HASCOET, 
avocat au barreau d’ESSONNE, 
vestiaire :

DEMANDEUR

C/

Monsieur [Z] [O] [U]
[Adresse 1]
[Localité 4]
défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Michaël MARTINEZ, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, Greffier et au prononcé de Madame Camille FLAMANT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 08 Février 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par M. Michaël MARTINEZ, Juge assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier.









EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 17 septembre 2020, M. [J] [O] [U], a conclu un contrat de location avec option d’achat avec la société Mercedes, d’une durée de 37 mois, pour un loyer de 1 585,17 euros, portant sur un véhicule automobile de marque Mercedes, modèle GLE 400 D 4 matic AMG line coupé, immatriculé [Immatriculation 5] ayant pour numéro de série WIN1673231A211887.

Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2023, la SA Mercedes Benz financial services France a fait assigner M. [Z] [O] [U] en paiement devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans son assignation, en l’absence de conclusions ultérieures, elle demande au tribunal de :
A titre principal
- la déclarer recevable en ses demandes,
- condamner M. [Z] [O] [U] à lui payer la somme de 60 887,14 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 août 2023, et à titre subsidiaire à compter de l’assignation, au titre du contrat de location avec option d’achat n° 1476547 du 17 septembre 2020,
- ordonner la capitalisation des intérêts
A titre subsidiaire
- prononcer la résiliation du contrat de location avec option d’achat,
- condamner M. [Z] [O] [U] à lui payer la somme de 60 887,14 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,
En tout état de cause
- condamner M. [Z] [O] [U] à lui restituer le véhicule de marque Mercedes, modèle GLE 400 D 4 matic AMG line coupé, immatriculé [Immatriculation 5], n° de série WIN1673231A211887, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
- condamner M. [Z] [O] [U] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [Z] [O] [U] aux dépens,
- rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Assigné à étude, M. [Z] [O] [U] n’a pas constitué avocat.

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie à l’assignation pour l'exposé des moyens.

L’ordonnance de clôture est datée du 25 janvier 2024.

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 8 février 2024 et mise en délibéré au 4 avril 2024.

Par message RPVA du 28 février 2024, le conseil de la société Mercedes a été invité à faire valoir ses observation sur la recevabilité des demandes de la société Mercedes formées à l'égard de M. [Z] [O] [U], également destinataire de l'assignation, alors que l'ensemble des documents contractuels et la pièce d'identité versés aux débats indiquent que le contractant est M. [J] [O] [U], sans aucune référence au prénom [Z].

Par note en délibéré du 4 mars 2024, le conseil de la société Mercedes a indiqué que M. [J] [O] [U] et M. [Z] [O] [U] étaient la même personne, que le prénom [Z] apparaît sur l’avis d’imposition et les justificatifs de domicile communiqué au moment de la conclusion du contrat.

MOTIVATION

1. SUR LA RECEVABILITÉ

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 125 du même code ajoute que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

En l’espèce, l’ensemble des documents contractuels, factures et lettres de relance produits par la société Mercedes indiquent que cette dernière a conclu un contrat de location avec option d’achat avec M. [J] [O] [U]. Cette identité est conforme à celle mentionnée sur le titre de séjour également produit aux débats étant précisé qu’aucun autre prénom n’est indiqué dans ce document d’identité. Dès lors il n’est pas prouvé que M. [J] [O] [U] se prénomme également [Z] et par conséquent que M. [J] [O] [U] soit la même personne que M. [Z] [O] [U], alors même que des avis d’imposition, des bulletins de salaire et des facture d’abonnement téléphoniques, au M. [Z] [O] [U], sont annexés au contrat de location.

Or le tribunal relève que le procès verbal de signification de l’assignation indique que l’assignation a été délivrée à M. [Z] [O] [U] et que l’ensemble des demandes contenues dans cette assignation sont formées à l’encontre de M. [Z] [O] [U], qui n’est pas partie au contrat de location avec option d’achat.

M. [Z] [O] [U] n’étant pas partie au contrat de location avec option d’achat, il y a lieu de déclarer irrecevables les demandes de la société Mercedes formées à l’encontre de M. [Z] [O] [U].

2. SUR LES FRAIS DU PROCÈS ET L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

Partie perdante, la SA Mercedes Benz financial services France sera condamnée aux dépens. 

Supportant les dépens, elle sera déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, disposent que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que le juge en décide autrement s’il estime que cette exécution provisoire de droit est incompatible avec la nature de l’affaire. En l’occurrence, la nature de l’affaire n’implique pas de déroger au principe sans qu’il ne soit nécessaire de le rappeler dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire,

DÉCLARE irrecevables les demandes formées par la SA Mercedes Benz financial services France à l’encontre de M. [Z] [O] [U] ;

CONDAMNE la SA Mercedes Benz financial services France aux dépens ;

DÉBOUTE la SA Mercedes Benz financial services France de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.


Le Greffier Le Président 
 Camille FLAMANT Michaël MARTINEZ