Tribunal Judiciaire · REFERES 2ème Section — 5 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 
DE BORDEAUX



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


54Z

Minute n° 24/


N° RG 23/02063 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YFIV

 3 copies















GROSSE délivrée
le05/04/2024
àla SELAS ELIGE [Localité 5]
la SELARL GREGORY BELLOCQ

COPIE délivrée
le05/04/2024
à

Rendue le CINQ AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 26 février 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.


DEMANDERESSE

COMMUNE DE [Localité 5]
Collectivité territoriale dont la Mairie est
[Adresse 6]
[Localité 5]
Agissant poursuites et diligences de son Maire en exercie domicilié en cette qualité à la dite Mairie

Représentée par Maître Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX


DÉFENDEUR

Monsieur [O] [Y]
né le 06 Juin 1944 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représenté par Maître Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ, avocat au barreau de BORDEAUX




EXPOSE DU LITIGE 

Par acte du 16 août 2023, la COMMUNE DE [Localité 5] a fait assigner Monsieur [O] [Y] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, afin de voir autoriser ses services ou toutes personnes ou entreprise de son chef, à pénétrer dans l’immeuble du défendeur, situé [Adresse 1], avec, le cas échéant, l’assistance d’un serrurier et de la force publique, pour y faire réaliser, dans les règles de l’art, les travaux évoqués dans le cadre de l’arrêté de mise en sécurité urgente et l’arrêté portant exécution d’office de travaux aux frais avancés du propriétaire, et ce sous le contrôle d’un Commissaire de Justice qui dressera un constat lors de l’ouverture du bâtiment de l’immeuble grevé de péril et des bâtiments mitoyens avoisinants, un constat pour le suivi du chantier au milieu des travaux, et un constat de fin de travaux. IL est également sollicité la condamnation de Monsieur [O] [Y] au paiement d’une indemnité de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que des entiers dépens de l’instance.

Elle expose au soutien de ses demandes avoir été alertée de l’existence de désordres affectant l’immeuble situé [Adresse 1] appartenant à Monsieur [O] [Y] et consistant en des infiltrations susceptibles d’entrainer l’effondrement partiel du plafond de la cage d’escalier. Elle fait valoir avoir pris le 2 février 2023, suite au dépôt d’un rapport du 2 février 2023 dressé par les services techniques de [Localité 5] Métropole, un arrêté de mise en sécurité urgente, le mettant en demeure d’effectuer la purge des éléments menaçant de tomber au niveau de la verrière au dernier étage de la cage d’escalier et des travaux de réparation pour faire cesser les infiltrations, comprenant une inspection et la réparation des éléments de charpente touchés par les infiltrations. Elle fait valoir que Monsieur [O] [Y] n’a fait exécuter aucun des travaux rendus nécessaires par l’état de l’immeuble, justifiant que soit pris un arrêté d’exécution de travaux d’office le 13 juillet 2023, la non réalisation des travaux étant de nature à faire persister les désordres et dangers encourus par les occupants et les tiers. 

En défense, Monsieur [Y] sollicite du Juge des Référés de : 
- constater son accord pour laisser l’accès à son immeuble situé [Adresse 1], 
- dire que les travaux exécutés d’office devront se limiter aux préconisations de l’Homme de l’art, 
- dire qu’il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, le président du tribunal peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article L 511-19 du Code de la construction et de l’habitation dispose qu’en cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l’article L 511-8 ou par l’expert désigné en application de l’article L 511-9, l’autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu’elle fixe.

L’article L 511-20 du même Code précise que dans le cas où les mesures prescrites en application de l’article L 511-19 n’ont pas été exécutées dans le délai imparti, l’autorité compétente les fait exécuter d’office dans les conditions prévues par l’article L 511-16, lequel précise que lorsque les prescriptions de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité n’ont pas été mises en oeuvre dans le délai fixé, l’autorité compétente peut faire procéder d’office à leur exécution, aux frais du propriétaire.

Il résulte en l’espèce des pièces produites par la Commune, et notamment du rapport du 2 février 2023 dressé par les services techniques de [Localité 5] Métropole, que l’immeuble du défendeur ne présente plus les garanties de solidité suffisantes au maintien de la sécurité publique, justifiant la mise en place d’une procédure de danger imminent et la réalisation de travaux en urgence. 

Il apparaît que Monsieur [O] [Y], auquel l’arrêté de mise en sécurité urgente a été notifié le 10 février 2023, a été mis en demeure d’avoir à les réaliser. Il ressort d’un rapport du 16 mai 2023 dressé par les services techniques de [Localité 5] Métropole que ce dernier n’y a donné aucune suite, si ce n’est la mise en place d’un filet sous la corniche plâtrière, insusceptible de mettre fin à la situation de péril, justifiant alors que la Commune de [Localité 5] prenne un arrêté d’exécution de travaux d’office, notifié à Monsieur [Y] le 25 juillet 2023. 

En considération de l’ensemble de ces éléments, caractérisant une situation d’urgence et l’absence de toute contestation sérieuse, il y a lieu de faire de faire droit à la demande formée par la Commune de [Localité 5], dans les termes précisés au dispositif.

Monsieur [O] [Y] supportera a charge des entiers dépens de l’instance.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la Commune de [Localité 5], tenue d’ester en justice, la part des frais non compris dans les dépens, et il convient en conséquence de condamner Monsieur [O] [Y] au paiement d’une indemnité de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

DÉCISION

Le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel,

Vu l’article 834 du Code de procédure civile,

AUTORISE la Commune de [Localité 5] ou toutes personnes ou entreprise de son chef, à pénétrer dans l’immeuble de Monsieur [O] [Y], situé [Adresse 1], avec, le cas échéant, l’assistance d’un serrurier et de la force publique, pour y faire réaliser, dans les règles de l’art, les travaux évoqués dans le cadre de l’arrêté de mise en sécurité urgente et l’arrêté portant exécution d’office de travaux aux frais avancés du propriétaire, lesquels se limiteront à : la purge des éléments menaçant de tomber au niveau de la verrière au dernier étage de la cage d’escalier et des travaux de réparation pour faire cesser les infiltrations, comprenant une inspection et la réparation des éléments de charpente touchés par les infiltrations, et ce sous le contrôle d’un Commissaire de Justice qui dressera un constat lors de l’ouverture du bâtiment de l’immeuble grevé de péril et des bâtiments mitoyens avoisinants, un constat pour le suivi du chantier au milieu des travaux, et un constat de fin de travaux,

CONDAMNE Monsieur [O] [Y] au paiement d’une indemnité de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [O] [Y] aux entiers dépens de l’instance.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier.


Le Greffier,Le Président,