Tribunal Judiciaire · 7ème CHAMBRE CIVILE — 5 avril 2024

N° RG 24/00900 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWNW

7EME CHAMBRE CIVILE

MÉDIATION
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE

50D

N° RG 24/00900
N° Portalis DBX6-W-B7I-YWNW

N° de Minute 2024/




AFFAIRE :

[B] [O]
[K] [R]
C/ 
[L] [U]
[E] [U] née [X] 
SARL JEDEBARRAS


 
Grosse Délivrée 
le :
à 
Me Delphine BARTHELEMY- MAXWELL
la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES
Me Dominique LAPLAGNE




+ 1 copie au médiateur
envoyée par le greffe de la
 7 ème chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le CINQ AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE


Nous, Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,


Vu la procédure entre :

DEMANDEURS

Monsieur [B] [O]
né le 22 Mai 1976 à [Localité 16] (VIETNAM)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 9]

représenté par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [K] [R]
née le 19 Juillet 1977 à [Localité 14] (VIETNAM)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 17]
[Localité 5]

représentée par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant







DÉFENDEURS

Monsieur [L] [U]
né le 16 Août 1965 à [Localité 13] (LANDES)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]

représenté par Me Julie JULES de la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [E] [U] née [X] épouse [U]
née le 06 Juin 1968 à [Localité 10] (PYRÉNÉES ATLANTIQUES)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]

représentée par Me Julie JULES de la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL JEDEBARRAS
[Adresse 15]
[Localité 6]
et encore
[Adresse 8]
[Localité 7]

représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX



Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 26 Janvier 2024 par Monsieur [B] [O] et par Madame [K] [R] à l’encontre de Monsieur [L] [U], Madame [E] [X] épouse [U] et de la SARL JEDEBARRAS ;

Vu les articles 131-6 et 131-7 du Code de procédure civile ;

Vu les accords des parties pour recourir à une médiation reçus les 12 Mars, 28 Mars et 02 Avril 2024 ;






PAR CES MOTIFS

ORDONNONS une médiation judiciaire,

DÉSIGNONS en qualité de médiateur : 

[Localité 11] MÉDIATION 
[Adresse 2]
[Localité 11]

qui devra soumettre le choix du médiateur pressenti au juge de la mise en état avant toute autre démarche

afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, 

FIXONS la durée de la médiation à TROIS MOIS à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre ses mains,

DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de TROIS MOIS, à la demande du médiateur qui précisera la date du versement de la provision,

FIXONS la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à [Localité 11] MÉDIATION à la somme de 100€ TTC,

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800€ TTC, 

DISONS que Monsieur [B] [O] et Madame [K] [R], d’une part, Monsieur [L] [U] et Madame [E] [X] épouse [U], d’une autre part, et la SARL JEDEBARRAS, d’autre part, devront verser à [Localité 11] MÉDIATION la somme de 300€ dans le délai de DEUX MOIS à compter de la présente décision,

DISONS que [Localité 11] MÉDIATION informera les parties des modalités de versement de la provision,

RAPPELONS que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,

DISONS que [Localité 11] MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation,

DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 8 Février 1995,


DISONS que le médiateur devra aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission par tous moyens, et notamment par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 12]

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge, sur requête présentée sans débat, à tout moment pour faire homologuer l’accord issu de la médiation, 

MAINTENONS le calendrier de procédure quant au surplus des demandes,

RÉSERVONS les dépens.

La présente ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. 


LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,