Tribunal Judiciaire · 7ème CHAMBRE CIVILE — 5 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7ème CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/02410 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2TI

Minute n°24/

DEMANDERESSE :
S.C.I. KIS représentée par Me Frédéric DUMAS de la SELARL FREDERIC DUMAS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES :
S.A.S. SOLRENOV représentée par Me Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
ALLIANZ IARD représentée par Me Thomas BLAU, avocat au barreau de BORDEAUX
SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES représentée par Me Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. TEBAG représentée par Me Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
MMA IARD SA représentée par Me Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES, avocat au barreau de BORDEAUX

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu les articles 406, 407 et 754 du Code de procédure civile,

Attendu qu’aux termes de l’article 754 du Code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie, 

Attendu que Me Frédéric DUMAS de la SELARL FREDERIC DUMAS a été autorisé à assigner pour l’audience du 05 Avril 2024 et que cette date a donc été communiquée plus de quinze jours à l’avance, 

Attendu que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la mise au rôle devait intervenir au plus tard le Mercredi 20 Mars 2024 à 24 heures, 

Attendu que ce délai de remise au Greffe se calculant en remontant le temps, il doit être calculé en jours francs entre cette date et le jour prévu pour l’audience (2ème Civ. 13 mars 2008, pourvoi n°07-16-775, Bull. 2008, II, n°69).

Copie délivrée 
le
à Me Jean-Jacques BERTIN
Me Thomas BLAU
Me Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES
Me Frédéric DUMAS de la SELARL FREDERIC DUMAS
Me Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIES


Attendu que la mise au rôle a été effectuée le 25 Mars 2024, soit moins de quinze jours avant la date d’orientation et qu’il convient donc de constater la caducité de cette assignation.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée par la SCI KIS déposée au greffe le 25 Mars 2024.

Fait à BORDEAUX, le 05 Avril 2024.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT