Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre Cab1 — 5 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE


JUGEMENT N°


Enrôlement : N° RG 23/01990 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3A2R

AFFAIRE : Mme [F] [M] (Me Christophe GARCIA)
C/ S.A. GAN (Me Christian BELLAIS); Organisme CPAM DU VAR, ()


DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Février 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré 

Président : Madame Stéphanie BERTHELOT
 Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 05 Avril 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2024

PRONONCE par mise à disposition le 05 Avril 2024

Par Madame Stéphanie BERTHELOT,
Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier 


NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [F] [M]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5],
Immatriculée à la sécurité sociale sous le N°[Numéro identifiant 2] 

représentée par Me Christophe GARCIA, avocat au barreau de MARSEILLE



C O N T R E

DEFENDERESSES

S.A. GAN, dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège. 

représentée par Me Christian BELLAIS, avocat au barreau de MARSEILLE

Organisme CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège. 

défaillant






















EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en date du 13 février 2023, par laquelle Madame [F] [M] a fait citer la société GAN ASSURANCES, ainsi que la CPAM du VAR,

Vu les conclusions, notifiées par RPVA le 15 juin 2023, de désistement d'instance et d'action de Madame [M],

Vu les conclusions de la société GAN ASSURANCES d'acceptation du désistement, notifiées par RPVA le 21 novembre 2023,

Vu l'ordonnance de clôture du 17 novembre 2023 à effet différé au 9 février 2024 et la fixation des plaidoiries à l'audience du 16 février 2024,

Vu l’absence de comparution de la CPAM DU VAR,

MOTIFS DE LA DECISION

Les articles 384 et 385 du code de procédure civile prévoient que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction ou du désistement d’action, et que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance.

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’occurrence, il convient d’accueillir le désistement d’instance et d’action de Madame [M].

La société GAN ASSURANCES supportera la charge des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Accueille le désistement d'action de Madame [F] [M] et l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement subséquent du tribunal judiciaire de MARSEILLE.

Dit la société GAN ASSURANCES supportera la charge des dépens.


 LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE