Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre Cab1 — 5 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE


JUGEMENT N°


Enrôlement : N° RG 23/01474 - N° Portalis DBW3-W-B7H-266X

AFFAIRE : M. [V] [P] (Me William TAIEB)
C/ S.A. ALLIANZ IARD (Me Bernard MAGNALDI); Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONES ()


DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Février 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré 

Président : Madame Stéphanie BERTHELOT
Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 05 Avril 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2024

PRONONCE par mise à disposition le 05 Avril 2024

Par Madame Stéphanie BERTHELOT,
Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier 


NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [V] [P]
né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 6] (13), demeurant [Adresse 5], 
Immatriculé à la sécurité sociale sous le N°[Numéro identifiant 2]

représenté par Me William TAIEB, avocat au barreau de MARSEILLE



C O N T R E

DEFENDERESSES

S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège. 

représentée par Me Bernard MAGNALDI, avocat au barreau de MARSEILLE

Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONES, dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège. 

défaillant






















EXPOSE DU LITIGE

Le 13 octobre 2021, Monsieur [V] [P] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société ALLIANZ IARD.

Le Docteur [N] [Z], désigné par ordonnance de référé du 7 mars 2022 , a déposé son rapport le 10 septembre 2022.

Par actes d’huissiers de justice signifiés le 26 janvier 2023, Monsieur [P] a fait citer la société ALLIANZ pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, les préjudices subis à la suite de l’accident de la circulation précité, ainsi que la CPAM DES BOUCHES DU RHONE.

Par conclusions signifiées le 4 octobre 2023, Monsieur [P] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

- Dépenses de santé actuelles176, 72 euros
- Frais divers850 euros
- Pertes de gains professionnels actuels2 312,89 euros

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 %341 euros
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 %683, 33 euros
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %426, 67 euros
- Souffrances endurées6 000 euros
- Préjudice esthétique temporaire2 000 euros

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

- Déficit fonctionnel permanent9 600 euros
- Préjudice esthétique permanent1 500 euros

SOIT AU TOTAL23 890, 61 euros
dont il convient de déduire la somme de 2 200 euros, déjà versée à titre de provision.

Monsieur [P] demande en outre au tribunal de :

- condamner la société ALLIANZ à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, 
- condamner la société ALLIANZ aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître TAIEB sur son affirmation de droit.

Il fait valoir qu’il n’a commis aucune faute de conduite.

A titre subsidiaire, il estime que son droit à indemnisation ne saurait être réduit de plus de 25%.

Par conclusions notifiées le 5 septembre 2023, la société ALLIANZ IARD conteste le droit à indemnisation de Monsieur [P] sollicite :

- la réduction de moitié du droit à indemnisation,
- la réduction des prétentions émises, 
- la déduction de la provision,
- le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,
- la condamnation aux dépens de tout contestant.

La société ALLIANZ IARD avance que Monsieur [P], au guidon de son deux-roues, remontait une file de voitures quasiment au niveau de la ligne médiane, et qu’il n’a pas réglé sa vitesse en fonction des circonstances.

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît pas mais fait connaître le montant de ses débours.

La clôture a été prononcée le 8 septembre 2023 à effet au 8 décembre 2023.

Il est expressément référé, en application de l'article 455 du Code de procédure civile, à l’exploit introductif d instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

Lors de l'audience du 16 février 2024, les conseils des parties entendus en leurs observations, l'affaire a été mise en délibéré au 5 avril 2024.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le droit à indemnisation 

Les parties s’accordent à reconnaître que le choc s’est produit alors que l’automobile assurée par la société ALLIANZ IARD quittait son stationnement et tournait à gauche, les autres usagers la laissant passer.

Le croquis dessiné sur le constat amiable d’accident montre que la circulation était très dense, et que Monsieur [P] dépassait les automobiles, près de la ligne médiane discontinue.

Monsieur [P] a écrit dans le constat qu’il doublait la file continue.

Aucun des éléments du dossier n’établit que Monsieur [P] aurait circulé à une vitesse excessive.

La société ALLIANZ IARD considère qu’il aurait commis une faute de conduite.

Cependant, aucun fondement juridique n’est invoqué au soutien de cette affirmation.

Il ne s’agissait pas d’une circulation inter-files, puisque le croquis montre que la chaussée était composée de deux voies de circulation en sens opposée, séparées par une ligne discontinue.

Dès lors, le droit à réparation intégrale de Monsieur [P] sera reconnu.

Sur le montant de l’indemnisation 

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : 

- un arrêt temporaire des activités professionnelles du 13 octobre 2021 au 4 février 2022
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % du 13 octobre au 13 novembre 2021
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 14 novembre 2021 au 4 février 2022
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 5 février au 13 juin 2022
- une consolidation au 13 juin 2022
- une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 4%
- des souffrances endurées qualifiées de 2.5/7
- un préjudice esthétique temporaire qualifié de 2/7 pendant un mois, puis 1/7
- un préjudice esthétique permanent qualifié de 1/7

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [P], âgé de 27 ans au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux 

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires 

Les dépenses de santé :

Les frais médicaux et assimilés pris en charge par la CPAM des Bouches du Rhône se sont élevés à la somme de 2 792, 83 euros. 

La victime justifie avoir gardé à sa charge des frais d’un montant de 176,72 euros correspondant à 76,72 euros de franchises de la CPAM, outre deux séances d’EMDR.
 
Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 850 euros, au vu des éléments produits.

Les pertes de gains professionnels temporaires :

Il résulte de l’examen des pièces produites qu’il est établi que Monsieur [P] a subi du fait de l’accident en cause une perte de salaire de 2 312,89 euros, selon attestation de son employeur.

Toutefois, cette perte de salaire de la victime a été entièrement compensée par les indemnités journalières versées par l’organisme social, d’un montant de 5 131, 48 euros.

En l’absence de production des bulletins de salaires de la victime, cette demande sera rejetée.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux 

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires 

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [P] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 27 euros par jour.

- déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % : 27 X 31 J X 33%
 = 279 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 27 X 82 J X 25%
 = 553, 50 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 27 X 128 J X 10%
 = 345, 60 euros

Total1 178, 10 euros

Les souffrances endurées :
 
Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2.5 /7 seront indemnisées par le versement de la somme de 5 000 euros.

Le préjudice esthétique temporaire :

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

Fixé par l’expert à 2/7 pendant un mois, puis 1/7 jusqu’à la consolidation, ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 900 euros.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents 

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 4%.

Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 7 840 euros. 

Le préjudice esthétique :

Estimé à 1/7 par l’expert au vu de la présence d’éléments cicatriciels, ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 1 500 euros.

RÉCAPITULATIF

- dépenses de santé actuelles176, 72 euros
- frais divers850 euros
- déficit fonctionnel temporaire1 178, 10 euros
- souffrances endurées5 000 euros
- préjudice esthétique temporaire900 euros
- déficit fonctionnel permanent7 840 euros
- préjudice esthétique permanent1 500 euros

TOTAL17 444, 82 euros

PROVISION A DÉDUIRE2 200 euros

RESTE DU15 244, 82 euros

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires 

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.
Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société ALLIANZ, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, dont distraction.

La victime n’a pas permis à l’assureur de lui présenter une offre d’indemnisation suffisante dans le délai légal qui lui est imparti, en application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances. Elle a intenté l’action judiciaire avant expiration de ce délai. 

C’est pourquoi les dépenses qu’elle a exposées au titre de l’article 700 du code deprocédure civile resteront à sa charge, les demandes contraires étant rejetées.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Rejette la demande de la société ALLIANZ IARD tendant à réduire le droit à indemnisation de Monsieur [V] [P].

Evalue le préjudice corporel de Monsieur [V] [P], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône ainsi que suit :

- dépenses de santé actuelles176,72 euros
- frais divers850 euros
- déficit fonctionnel temporaire1 178, 10 euros
- souffrances endurées5 000 euros
- préjudice esthétique temporaire900 euros
- déficit fonctionnel permanent7 840 euros
- préjudice esthétique permanent1 500 euros

TOTAL17 444, 82 euros

PROVISION A DÉDUIRE2 200 euros

RESTE DU15 244, 82 euros

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la société ALLIANZ IARD à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Monsieur [V] [P] la somme de 15 244, 82 euros en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée.

Rejette la demande formée au titre de la perte de gains professionnels actuels.

Rejette la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC.

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône.

Juge qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision .

Condamne la société ALLIANZ IARD aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître William TAIEB, avocat, sur son affirmation de droit.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 5 AVRIL DEUX MILLE VINGT-QUATRE.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE