Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre Cab1 — 5 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE


JUGEMENT N°


Enrôlement : N° RG 22/02926 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZZTJ

AFFAIRE : M. [Z] [D] (la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P)
C/ Compagnie d’assurance MUTUELLE DES MOTARDS (la SELARL ABEILLE & ASSOCIES) ; CPAM 13 ()



DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Février 2024
 
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré 

Président : Madame Stéphanie BERTHELOT
Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 05 Avril 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2024

PRONONCE par mise à disposition le 05 Avril 2024

Par Madame Stéphanie BERTHELOT,
Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier 


NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [D]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5], 

représenté par Maître Patrice CHICHE de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE



C O N T R E

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES MOTARDS, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège. 

représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Organisme CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège. 

défaillant






















EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en date du 22 mars 2022, par laquelle Monsieur [Z] [D] a fait citer la société MUTUELLE DES MOTARDS, ainsi que la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,

Vu les conclusions, notifiées par RPVA le 15 février 2024, de désistement d'instance et d'action, sous réserve d’aggravation, de Monsieur [D],

Vu les conclusions de la société MUTUELLE DES MOTARDS d'acceptation du désistement, notifiées par RPVA le 15 février 2024,

Vu l'ordonnance de clôture du 3 février 2023 à effet différé du 19 janvier 2024 et la fixation des plaidoiries à l'audience du 16 février 2024,

Vu l’absence de comparution de la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,

MOTIFS DE LA DECISION

Les articles 384 et 385 du code de procédure civile prévoient que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction ou du désistement d’action, et que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance.

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’occurrence, il convient d’accueillir le désistement d’instance et d’action, sous réserve d’aggravation, du demandeur.

Conformément à l'accord des parties, chacune conservera ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Accueille le désistement d'action de Monsieur [Z] [D] et l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’action des demandeurs.

Constate le dessaisissement subséquent du tribunal judiciaire de MARSEILLE.

Dit que chacune des parties conservera ses dépens.


 LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE