Tribunal Judiciaire · PS élections pro — 4 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 04.04.2024
à : toutes les parties

Pôle social
■

Elections professionnelles
 
N° RG 24/00012 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3V4R

N° MINUTE : 24/







JUGEMENT 
rendu le 04 avril 2024


DEMANDERESSES
S.A. GROUPE FIDU, dont le siège social est sis [Adresse 19]
représentée par Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire :

S.A.R.L. FIDU INFORMATIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 33]
représentée par Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire :

S.A.S. FIDU [Localité 29], dont le siège social est sis [Adresse 19]
représentée par Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire :

S.A.S. FIDU [Localité 22], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire :

S.A.R.L. FIDU [Localité 27], dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire :

S.A.S. FIDU [Localité 25], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire :

S.A.S. FIDU [Localité 21], dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire :

Décision du 04 avril 2024
Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 24/00012 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3V4R

S.A.R.L. FIDU RHONES ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire :

S.A.R.L. PETRUS, dont le siège social est sis [Adresse 19]
représentée par Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire :

S.A.R.L. FIDU AUDIT, dont le siège social est sis [Adresse 33]
représentée par Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire :

S.A.R.L. FIDU PAIE, dont le siège social est sis [Adresse 33]
représentée par Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire :

S.A.S. FIDU [Localité 28], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire :

S.A.R.L. FIDU ANNONAY, dont le siège social est sis [Adresse 24]
représentée par Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire :

S.A.S. FIDU [Localité 23], dont le siège social est sis [Adresse 18]
représentée par Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire :

S.A.S. FIDU [Localité 30], dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire :

S.A.S. FIDU [Localité 32], dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire :

S.A.R.L. FIDU [Localité 31], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire :

S.A.S. ROQUES BOUVIER ET ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 19]
représentée par Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire :


S.A.S. FIDU PATRIMOINE, dont le siège social est sis [Adresse 18]
représentée par Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire :

DÉFENDEURS
Madame [O] [S], demeurant [Adresse 16]
non comparante, ni représentée

Madame [Y] [T], demeurant [Adresse 11]
non comparante, ni représentée

Monsieur [V] [I], demeurant [Adresse 9]
non comparant, ni représenté

Madame [SW] [E], demeurant [Adresse 12]
non comparante, ni représentée

Madame [BE] [N], demeurant [Adresse 8]
non comparante, ni représentée

Madame [J] [F], demeurant [Adresse 20]
non comparante, ni représentée

Madame [D] [JC], demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

Madame [O] [K], demeurant [Adresse 17]
non comparante, ni représentée

Madame [G] [L], demeurant [Adresse 26]
non comparante, ni représentée

Madame [ZC] [MD], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Aurélie LESAGE, Vice-présidente,
assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 11 mars 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 04 avril 2024 par Aurélie LESAGE, Vice-présidente, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier



EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du tribunal d'instance du 12eme arrondissement de Paris du 29 mars 2016, il a été reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés FIDUCIAIRE PARISIENNE devenue GROUPE FIDU, FIDUCIAIRE PARISIENNE INFORMATIQUE devenue FIDU INFORMATIQUE, FP [Localité 29] devenue FIDU [Localité 29], FP [Localité 22] devenue FIDU [Localité 22], FP [Localité 27] devenue FIDU [Localité 27], FP [Localité 25] devenue FIDU [Localité 25], FP [Localité 21] devenue FIDU [Localité 21], FP RHÔNE ALPES devenue FIDU RHÔNE ALPES, SC PETRUS devenue PETRUS, LOZANO EXPERTISE ET AUDIT devenue FIDU AUDIT et LIGNEXPERT devenue FIDU PAIE.

Depuis cette décision, les sociétés FIDU [Localité 28] anciennement SOCALPRO, FIDU ANNONAY anciennement AFFEXIO 07, FIDU [Localité 23] anciennement AFFEXIO [Localité 23], FIDU [Localité 30] anciennement AFFEXIO [Localité 30], FIDU [Localité 32] anciennement AFFEXIO [Localité 32], FIDU [Localité 31], ROQUES BOUVIER ET ASSOCIES et FIDU PATRIMOINE ont été intégrées au groupe FIDU. 

Par déclaration du 13 décembre 2023 parvenue au greffe de ce tribunal le 14 décembre 2023, les sociétés GROUPE FIDU, FIDU INFORMATIQUE, FIDU [Localité 29], FIDU [Localité 22], FIDU [Localité 27], FIDU [Localité 25], FIDU [Localité 21], FIDU RHÔNE ALPES, PETRUS, FIDU AUDIT, FIDU PAIE, FIDU [Localité 28], FIDU ANNONAY, FIDU [Localité 23], FIDU [Localité 30], FIDU [Localité 32], FIDU [Localité 31], ROQUES BOUVIER ET ASSOCIES et FIDU PATRIMOINE ont sollicité du tribunal judiciaire de Paris de :
- intégrer les sociétés FIDU [Localité 28], FIDU ANNONAY, FIDU [Localité 23], FIDU [Localité 30], FIDU [Localité 32], FIDU [Localité 31], ROQUES BOUVIER ET ASSOCIES et FIDU PATRIMOINE à l'UES reconnue par jugement du 29 mars 2016 entre les sociétés GROUPE FIDU, FIDU INFORMATIQUE, FIDU [Localité 29], FIDU [Localité 22], FIDU [Localité 27], FIDU [Localité 25], FIDU [Localité 21], FIDU RHÔNE ALPES, PETRUS, FIDU AUDIT et FIDU PAIE.

Les 19 sociétés requérantes et les représentants du personnel (Madame [O] [S], Madame [Y] [T], Monsieur [V] [I], Madame [SW] [E], Madame [BE] [N], Madame [J] [F], Madame [D] [JC], Madame [O] [K], Madame [G] [L] et Madame [ZC] [MD]) ont été convoqués par avertissement du 17 janvier 2024 pour l'audience du 11 mars 2024.

A cette audience, les sociétés requérantes, représentées par leur conseil, maintiennent la demande d'extension de l'unité économique et sociale et s'appuient sur les pièces jointes à leur requête afin d'en justifier.

Elles soutiennent qu'elles constituent une unité économique et sociale en ce qu'elles se caractérisent :
par une concentration des pouvoirs de direction entre les mains des mêmes personnes : Monsieur [B] [OV], Monsieur [M] [ZE], Monsieur [A] [SY], Madame [W] [FZ] épouse [P], Monsieur [EL] [P] et Monsieur [MF] [Z], Madame [U] [H] et Madame [C] [X], tous membres du COMEX de la société GROUPE FIDU,par une unicité de la direction fonctionnelle constituée des services supports : les sociétés à intégrer ont en commun avec l'UES la DRH et la direction juridique,par une communauté d'intérêts du fait d'une gouvernance commune, si bien que les sociétés du groupe exercent leur activité sous l'enseigne commune « GROUPE FIDU » et sont soumises au régime de l'intégration fiscale,la similarité et la complémentarité des services proposés mise en évidence par une communication externe commune, les activités communes étant l'expertise comptable et les activités complémentaires exercées par la société FIDU PATRIMOINE qui intervient en matière de conseil en gestion de patrimoine,par une gestion unifiée du personnel par la DRH,par des conditions de travail semblables : règlement intérieur commun, charte des engagements commune, intranet commun, logiciels communs, transmission des consignes de paie commune, process d'intégration des nouveaux salariés commun, accord commun relatif à la durée de préavis en cas de démission,par des avantages communs : mutuelle, délégation unique du personnel, prime de partage de la valeur, formation.
Madame [O] [S], Madame [Y] [T], Monsieur [V] [I], Madame [SW] [E], Madame [BE] [N], Madame [J] [F], Madame [D] [JC], Madame [O] [K], Madame [G] [L] et Madame [ZC] [MD] n'ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 avril 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la reconnaissance de l'unité économique et sociale

L'unité économique et sociale (UES) permet de considérer que plusieurs entreprises, toutes placées sous le même pouvoir de direction, présentant des activités complémentaires et une communauté de travailleurs, constituent une seule entité au niveau de laquelle la représentation du personnel est organisée. Elle n'a pas de personnalité juridique. Elle entraîne la mise en place d'institutions représentatives du personnel en fonction du nombre de salariés.

Au soutien de leur demande, les sociétés requérantes versent aux débats, outre le jugement du tribunal d'instance du 12eme arrondissement de Paris du 29 mars 2016, qui a reconnu une UES entre les sociétés FIDUCIAIRE PARISIENNE devenue GROUPE FIDU, FIDUCIAIRE PARISIENNE INFORMATIQUE devenue FIDU INFORMATIQUE, FP [Localité 29] devenue FIDU [Localité 29], FP [Localité 22] devenue FIDU [Localité 22], FP [Localité 27] devenue FIDU [Localité 27], FP [Localité 25] devenue FIDU [Localité 25], FP [Localité 21] devenue FIDU [Localité 21], FP RHÔNE ALPES devenue FIDU RHÔNE ALPES, PETRUS devenue PETRUS, LOZANO EXPERTISE ET AUDIT devenue FIDU AUDIT et LIGNEXPERT devenue FIDU PAIE :

A propos de l'unité économique :
- les Kbis des sociétés démontrant que :
Monsieur [R] [OV] est président de la société GROUPE FIDU et de la société FIDU PATRIMOINE, gérant de la société FIDU INFORMATIQUE, de la société FIDU [Localité 27], de la société FIDU RHÔNE ALPES, de la société FIDU AUDIT et de la société PETRUS, que Monsieur [A] [SY] est directeur général délégué de la société GROUPE FIDU, président de la société FIDU [Localité 22], de la société FIDU [Localité 21], de la société FIDU [Localité 32], gérant de la société PETRUS, de la société FIDU PAIE et de la société FIDU [Localité 31], Monsieur [M] [ZE] est président de la société FIDU [Localité 29] et de la société ROQUES BOUVIER ET ASSOCIES,toutes les sociétés ont pour activité l'expertise comptable et des activités complémentaires de commissariat aux comptes, de prestations de logiciels et prestations de services dans le domaine administratif et financier,les sociétés d'expertise comptable exercent sous le nom commercial FIDU,le commissaire aux comptes est identique,- les liasses fiscales démontrant l'intégration fiscale des sociétés,
- le livret de présentation du groupe démontrant notamment que tous les directeurs des sociétés filles sont membres du COMEX et du CA,
- des lettres de mission émanant des diverses sociétés du groupe établies selon une trame identique.

Ces pièces démontrent une concentration des pouvoirs de direction et l'exercice d'activités similaires ou complémentaires en matière d'expertise comptable organisées dans le cadre d'un groupe tant vis à vis du personnel que de la clientèle.

A propos de l'unité sociale :
- la fiche de poste du DRH, la transmission des consignes de paie, la fiche process de validation d'embauche et la fiche de candidature communes démontrant la centralisation au niveau du groupe de la fonction RH,
- la fiche accueil du nouveau salarié comprenant notamment le règlement intérieur et la charte informatique communs démontrant que les conditions de travail de l'ensemble des salariés du groupe sont identiques,
- les accords de participation et de durée de préavis communs aux 19 sociétés requérantes, le justificatif d'une mutuelle commune (HARMONIE MUTUELLE) et la mise en place de formations communes démontrant que l'ensemble des salariés du groupe bénéficient d'avantages communs.

Ces pièces démontrent l’existence d’une politique sociale commune et d'une gestion unifiée des personnels et donc d'une communauté de travailleurs, à savoir un ensemble de salariés ayant un statut social et des conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une permutabilité des salariés.

Il convient par conséquent d'intégrer les sociétés FIDU [Localité 28], FIDU ANNONAY, FIDU [Localité 23], FIDU [Localité 30], FIDU [Localité 32], FIDU [Localité 31], ROQUES BOUVIER ET ASSOCIES et FIDU PATRIMOINE à l'UES reconnue par jugement du 29 mars 2016 entre les sociétés GROUPE FIDU, FIDU INFORMATIQUE, FIDU [Localité 29], FIDU [Localité 22], FIDU [Localité 27], FIDU [Localité 25], FIDU [Localité 21], FIDU RHÔNE ALPES, PETRUS, FIDU AUDIT et FIDU PAIE.

La présente instance étant engagée indépendamment de tout processus électoral en cours, la décision sera prononcée en premier ressort.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Déclare que les sociétés FIDU [Localité 28], FIDU ANNONAY, FIDU [Localité 23], FIDU [Localité 30], FIDU [Localité 32], FIDU [Localité 31], ROQUES BOUVIER ET ASSOCIES et FIDU PATRIMOINE font partie de l'UES préalablement reconnue par jugement du 29 mars 2016 entre les sociétés GROUPE FIDU, FIDU INFORMATIQUE, FIDU [Localité 29], FIDU [Localité 22], FIDU [Localité 27], FIDU [Localité 25], FIDU [Localité 21], FIDU RHÔNE ALPES, PETRUS, FIDU AUDIT et FIDU PAIE,

Rappelle que cette unité économique et sociale est le cadre dans lequel devront avoir lieu les élections des institutions représentatives du personnel,

Ainsi statué sans frais ni dépens.

Ainsi jugé publiquement et mis à disposition ce jour par Nous, Aurélie LESAGE, Président et le Greffier.


LE GREFFIER LE PRESIDENT