Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 1ère section — 3 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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4ème chambre 1ère section

N° RG 23/04943 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZODS

N° MINUTE : 




Assignation du :
27 Mars 2023







ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 03 Avril 2024

DEMANDERESSE 

S.E.L.A.R.L. ARST AVOCATS
[Adresse 4]
[Localité 2] 
représentée par Me Delphine TINGRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0070


DEFENDERESSE

S.A. MATMUT PROTECTION JURIDIQUE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-Eric CALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0273


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Nadia SHAKI, Greffier






Décision du 03 Avril 2024
4ème chambre 1ère section
N° RG 23/04943

DEBATS

A l’audience du 13 Mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 Avril 2024.


ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
En premier ressort


EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 27 mars 2023 par la SELARL ARST AVOCATS ;

Vu les conclusions notifiées le 7 novembre 2023 par la SELARL ARST AVOCATS ; 

Vu les conclusions d’incident notifiées le 14 janvier 2024 aux termes desquelles la MATMUT PROTECTION JURIDIQUE SA demande au juge de la mise en état : 
« - A titre principal JUGER irrecevable l’action de la SELARL ARST AVOCATS en raison de la prescription ; 
- A titre subsidiaire SURSEOIR A STATUER dans l’attente des décisions du bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris sur la fixation des honoraires éventuellement dus à la SELARL ARST AVOCAT dans les 641 dossiers évoqués ; 
 - CONDAMNER la SELARL ARST AVOCATS à payer une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens » ;

Vu les conclusions de désistement d’incident notifiées le 11 mars 2024, par lesquelles la MATMUT PROTECTION JURIDIQUE SA demande au juge de la mise en état de prendre acte du désistement de ses demandes incidentes et de laisser les dépens à la charge de chacune des parties, compte tenu de la régularisation d’un protocole de transaction entre les parties ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par voie électroniques le 27 mars 2024, postérieurement aux débats, par la SELARL ARST AVOCATS aux termes desquelles la demanderesse sollicite du tribunal de :
“prendre acte du désistement de son instance et son action au fond, lequel est parfait ; 
“Laisser les dépens à la charge de chacune des parties”. 

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;


Sur ce,

Au vu de ces éléments, il convient de constater que la MATMUT PROTECTION JURIDIQUE SA se désiste de ses demandes incidentes.

Au vu des circonstances de l’incident, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront réservés.

Compte tenu des conclusions régularisées le 27 mars 2024 par la SELARL ARST AVOCATS, qui se désiste de son instance et de son action au fond, l’affaire sera renvoyée à la mise en état dans les termes précisés au dispositif.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la MATMUT PROTECTION JURIDIQUE SA se désiste de ses demandes incidentes qu’elle avait formées par conclusions notifiées 14 janvier 2024 ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RESERVE les dépens ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 12 juin 2024 à 10 heures 10 pour régularisation de conclusions d’acceptation du désistement par LA MATMUT PROTECTION JURIDIQUE SA ; 

RAPPEL :
- que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou entretien sollicité par les conseils, les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA. Les demandes d'entretien doivent être adressées par voie électronique au plus tard 3 jours avant l'audience (soit au plus tard le vendredi pour l’audience de mise en état du mercredi) en précisant leur objet afin de pouvoir fixer un rendez-vous contradictoire auquel toutes les parties pourront être présentes si elles le souhaitent.
- que les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l’audience au plus tard à 12 heures ;

Faite et rendue à Paris le 03 Avril 2024. 

Le Greffier Le Juge de la mise en état
Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL