Tribunal Judiciaire · Service des référés — 4 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/54686 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ADF

N° : 1

Assignation du :
06 Juin 2023

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le :


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 04 avril 2024 



par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE

La Société IMMO PLACEMENT, représentée par la Société ATLAND VOISIN
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Frédéric COULON de la SCP BIGNON LEBRAY, avocats au barreau de PARIS - #P0370


DEFENDEURS

Le Syndicat des Copropriétaires de L’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son Syndic en exercice la Sarl Dupouy-Flamencourt
C/O son Syndic la SARL DUPOUY-FLAMENCOURT
[Adresse 4]
[Localité 5]

représenté par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0244

La Société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 1]

représentée par Maître Mathieu JACOB de la SELAS CABINET CONFINO, avocats au barreau de PARIS - #K0182

DÉBATS

A l’audience du 21 Mars 2024 tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président et assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 06 juin 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la Société IMMO PLACEMENT déclare se désister de son instance et de son action par conclusions RPVA du 20 mars 2024 ; que le Syndicat des Copropriétaires de L’IMMEUBLE Sis [Adresse 6] à [Localité 7] accepte le désistement d’instance et d’action par conclusions RPVA en date du 20 mars 2024 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la Société IMMO PLACEMENT de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 04 avril 2024

Le Greffier, Le Président,








Larissa FERELLOC François VARICHON