Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 3ème section — 5 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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9ème chambre 3ème section


N° RG 23/14482 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27QJ

N° MINUTE : 10

Assignation du :
08 Novembre 2023











ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’HOMOLOGATION 
DU PROTOCOLE D’ACCORD
rendue le 05 Avril 2024
DEMANDERESSE

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 4] ET D’ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Me Bernard-Claude LEFEBVRE et par Me Myriam HATEM-LEFEBVRE de l’ASSOCIATION LEFEBVRE HATEM-LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0031


DEFENDEUR

Monsieur [J] [O] [K]
Chez Maître Patricia DOUIEB
[Adresse 2]

Représenté par Me Patricia DOUIEB de l’ASSOCIATION D’AVOCATS LES ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0135


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur [M], Juge
assisté de Claudia CHRISTOPHE, Greffière lors de la mise en état et de la mise à disposition




ORDONNANCE

rendu publiquement par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort



EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 08 novembre 2023 à M. [J] [O] [K] par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 4] et d’Ile de France (CRCAM IDF) ; 

Vu le protocole d’accord transactionnel signé par les parties le 12 février 2024, comprenant reconnaissance par M. [O] [K] de dette au profit du CRCAM IDF d’un montant de 40 306,10 euros au titre du prêt n°00001786567 outre les intérêts au taux contractuel de 1,80% et les accessoires à échoir postérieurement au 02/10/2023, accord entre les parties pour le règlement par M. [O] [K], à titre transactionnel et définitif, d’une somme de 37 000,00 euros outre les intérêts au taux contractuel de 1,80% pour solde de tout compte selon le plan suivant :

- 19 mensualités à compter du 15/02/2024, soit 18 mensualités de 2 000,00 euros et la 19ème de 1 551,45 euros, 
- les règlements mensuels s’effectuant par virement sur le compte dont le RIB a été annexé au protocole,
- les règlements mensuels interviendront au plus tard le 15 de chaque mois selon l’échéancier annexé au protocole,
- en l’absence d’un seul règlement à bonne date et sans autre formalité préalable, les délais accordés ainsi que la remise partielle de dette seront caducs, le CRCAM pouvant ainsi engager une action en recouvrement du solde de la créance visé à l’article 1er du protocole et portant reconnaissance de dette, les sommes ayant été versées dans le cadre de l’exécution du présent protocole venant toutefois en déduction de la somme susvisée à l’article 1er et s’imputant prioritairement sur les intérêts puis le capital, le CRCAM IDF s’engageant, sous réserve d’homologation à se désister de l’ensemble de ses demandes formées dans le cadre de l’instance enrôlée sous le numéro RG 23/14482.

Vu les dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 08 mars 2024, par lesquelles la Caisse régionale de crédit agricole mutuel sollicite que le protocole d’accord transactionnel signé le 12 février 2024 soit homologué, chaque partie s’engageant à conserver à sa charge les frais et dépens ; 

Vu les dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 08 mars 2024, par lesquelles M. [J] [O] [K] sollicite l’homologation du protocole d’accord transactionnel du 12 février 2024,chaque partie conservant à sa charge les frais et dépens par elles engagés dans le cadre de la présente instance ; 

Par application des articles 785 et 384 du code de procédure civile, il convient de faire droit à la demande des parties de voir homologuer le protocole d’accord conclu le 12 février 2024, lequel sera annexé à la présente ordonnance, et qui vaut expressément transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil, de lui conférer force exécutoire, et de constater, au vu de la présente transaction, le désistement d’instance de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 4] et d’Ile de France (CRCAM IDF) à l’encontre de M. [J] [O] [K], l’extinction, à titre accessoire, de l’instance et le dessaisissement du tribunal. 

Les dépens seront laissés à la charge de chacune des parties. 


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, 

HOMOLOGUE le protocole d’accord, annexé à la présente ordonnance, conclu le 12 février 2024, et lui confère force exécutoire ;

DIT qu'à défaut du respect par l'une ou l'autre des parties des dispositions du protocole susdit, il pourra être exécuté contre la partie défaillante conformément à la loi ;

CONSTATE le désistement d’instance de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 4] et d’Ile de France (CRCAM IDF) suivant conclusions du 08 mars 2024 à l’encontre de M. [J] [O] [K] et l’extinction, à titre accessoire, de l’instance enrôlée sous le numéro de répertoire général 23/14482 ; 

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ; 

DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés par elle au titre de la présente instance.


Faite et rendue à Paris le 05 Avril 2024



La GreffièreLe Juge de la mise en état