Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 2 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le : 


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2ème chambre civile

N° RG 23/05001 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZS2F

N° MINUTE : 

Assignation du :
24 Mars 2023


ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 Avril 2024




DEMANDERESSE 

Madame [G] [F]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Maître Matthieu JESSEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0158






DEFENDEURS 

Syndicat de copropriété du [Adresse 1] [Localité 6], représenté par la société CABINET N&H IMMOBILIER
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Maître Fabrice NICOLAI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1991


Monsieur [N] [H]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représenté par Maître Elodie DENIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0317















MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière


ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe 
Contradictoire et en premier ressort





Vu l'exploit d'huissier du 24 mars 2023 par lequel Mme [G] [F] a assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 6] et M. [N] [H] aux fins d’être relevée et garantie par eux de toutes condamnations à payer des dommages et intérêts prononcées à son encontre au profit de M. [O] [Y] dans une instance n°21/14135 ;

Vu le refus de jonction des deux instances par le juge de la mise en état le 10 mai 2023, 


Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 mars 2024, Mme [G] [F] demande au juge de la mise en état de :

-Lui donner acte de son désistement d’instance et d’action, 
-Constater sous réserve de son acceptation l’extinction de la présente instance, 
-Dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens qu’elle a exposés dans le cadre du présent incident. 


Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 mars 2024, M. [N] [H] demande au juge de la mise en état de :

-Lui donner acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action de Mme [G] [F], 
-Dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés. 

A ce stade de la procédure, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 6] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. 


Toutefois, par conclusions notifiées par voie électronique le 29 mars 2024, le syndicat des copropriétaires, du [Adresse 1] [Localité 6] demande au juge de la mise en état de :

-Lui donner acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action de Mme [G] [F], 
-Dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés. 








MOTIFS

Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de Mme [G] [F] qui est parfait par l’acceptation de M. [N] [H], l’acceptation du syndicat des copropriétaires n’étant pas nécessaire dès lors qu’il n’avait pas conclu au fond ni soulevé de fin de non-recevoir. 

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.



PAR CES MOTIFS

Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort 


Constatons le désistement de Mme [G] [F] de l'instance et de l’action engagée à l'encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 6] et de M. [N] [H],

Déclarons ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte,

Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 23/05001,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.


Faite et rendue à Paris le 02 Avril 2024


La GreffièreLe Juge de la mise en état