Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 2 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le : 


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2ème chambre civile

N° RG 20/10052 - 
N° Portalis 352J-W-B7E-CS7PX

N° MINUTE : 

Assignation du :
23 Juillet 2012



ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 02 Avril 2024

DEMANDEUR 

Monsieur [R], [H], [I] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0428








DEFENDERESSE 

Madame [D], [B], [O], [T] [M]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Maître Aurélie NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1309






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MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,




ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe 
Contradictoire et en premier ressort





Vu l'exploit d'huissier du 23 juillet 2012 par lequel M. [R] [M] a assigné Mme [D] [M] en partage de la succession de [P] [S] veuve [M], 

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 30 mai 2014 déclarant M. [R] [M] recevable en son action en réduction et désignant le président de la chambre des notaires de Paris pour procéder au calcul de l’indemnité de réduction, 

Vu l’article 1373 du code de procédure civile, 

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 mars 2024, M. [R] [M] demande au juge commis exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état de :

-CONSTATER son désistement d’instance, 
-DECLARER parfait le désistement d’instance, 
-CONSTATER l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, 
-LAISSER à la charge de chaque partie ses frais et dépens.


Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 mars 2024, Mme [D] [M] demande au juge commis exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état de :

-DONNER ACTE à [R] [M], demandeur, de son désistement d’instance et d’action, 
-DONNER ACTE à [D] [M], défenderesse, de l’acceptation du désistement, 
-CONSTATER le désistement parfait, 
-DECLARER éteinte l’instance, 
-DIRE que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens. 


MOTIFS

Aux termes de l’article 1371 du code de procédure civile, le juge commis statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis. 

En application du cinquième alinéa de l’article 1373 du code de procédure civile, il est le cas échéant, juge de la mise en état et peut donc constater le désistement d’instance du demandeur, lequel peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. 

Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance de M. [R] [M] qui est parfait par l’acceptation de Mme [D] [M]. 

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.


PAR CES MOTIFS

Nous [G] [N], juge commis, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort


Constatons le désistement de M. [R] [M] de l'instance engagée à l'encontre de Mme [D] [M],

Déclarons ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte,

Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 20/10052,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.


Faite et rendue à Paris le 02 Avril 2024


La GreffièreLe Juge commis au partage