Tribunal Judiciaire · Service des référés — 4 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

■

MENTION
FAITE LE:

le Directeur des services de greffe judiciaires

N° RG 24/52199 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4N35

N°: 1

Requête du :
21 Mars 2024

23/51985
[1]

[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 service des minutes
délivrées le :


ORDONNANCE DE REFERE
RECTIFICATIVE


rendue le 04 avril 2024



par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE

La S.A. IN’LI
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Maître Sandrine MUNNIER, avocat au barreau de PARIS - #E0094


DÉFENDERESSE

La Société BAIAA
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Elodie AZOULAY-CADOCH, avocat au barreau de PARIS - #A0985






Nous, Président,

Vu notre ordonnance en date du 16 novembre 2023 rendue dans l’instance enrôlée sous le numéro RG 23/51985,

Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”.

Vu la requête de la société IN’LI en date du 21 mars 2024,

Vu la demande d’observations adressée le 21 mars 2024 à la partie défenderesse ; 
Vu l’absence d’observations de la partie défenderesse ;

Attendu que l’ordonnance susvisée est entachée d’une erreur purement matérielle concernant la dénomination de la partie défenderesse; qu’il convient de procéder à la rectification dans les termes du dispositif.

PAR CES MOTIFS

Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée,

Rectifions comme suit notre ordonnance en date du 16 novembre 2023 rendue dans l’instance enrôlée sous le numéro RG 23/51985,

En page 1, la mention:

“ La S.A.S.U BAIAA (enseigne le petit Chateau Rouge)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Elodie AZOULAY-CADOCH, avocat au barreau de PARIS - #A0985 ”

Est remplacée par la mention:
 
“ La Société BAIAA
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Elodie AZOULAY-CADOCH, avocat au barreau de PARIS - #A0985 ”

Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 16 novembre 2023 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988.

Fait et jugé à Paris le 04 avril 2024


Le Greffier Le Président


Larissa FERELLOC François VARICHON