Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi référé — 3 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1] 

[1] Copies conformes délivrées
le : 03/04/2024
à : - Me Ch. MOUNET
 - M. [C] [J]
 - Mme [D] [F] ép. [J]

Pour la Directrice de greffe,
La Greffière


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JTJ proxi référé
Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/01954 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4N7H

N° de MINUTE : 
2/2024

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION 
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mercredi 3 avril 2024
(article 754 du Code de procédure civile)



Dans l'affaire opposant :

La Société de Placement à Préponérance Immobilière à capital variable SWISS LIFE PRESTIGIMMO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Christophe MOUNET, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #E0668

à 

Monsieur [C] [J], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne

Madame [D] [F] épouse [J], demeurant [Adresse 3]
non comparante


Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;

Vu l'assignation en référé en date du 12 mars 2024 ;

Attendu qu’il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;

Attendu que l'assignation en référé susvisée a été placée le 21 mars 2024 ;

Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’assignation en référé susvisée caduque ;

PAR CES MOTIFS, 

Nous, Yasmine WALDMANN, Juge des référés au Tribunal Judiciaire de PARIS,

Statuant en audience publique ;

Déclarons l'assignation en référé susvisée caduque ;






Constatons l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 3 avril 2024 par Madame Yasmine WALDMANN, Juge, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

La Greffière, La Juge,