Tribunal Judiciaire8ème chambre 3ème section
Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 3ème section — 5 avril 2024
- ECLI
- 661041a5c9ea95b316fe1da5
- Date
- 5 avril 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/04871 N° Portalis 352J-W-B7F-CUE4H N° MINUTE : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 05 Avril 2024 DEMANDEURS Monsieur [N] [W] [J] [V] Madame [K] [L] [I] [S] épouse [V] demeurant ensemble au [Adresse 1] [Localité 4] tous deux représentés par Maître Marine DARTIAILH, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #534 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, la SA GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE (GTF) [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Ariane LAMI SOURZAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0380 *** Nous Madame Lucile VERMEILLE, Juge, Juge de la mise en état, assistée de Madame Léa GALLIEN, Greffier lors de l’audience, et de Madame Lucie RAGOT, Greffier lors du prononcé, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 31 Mars 2021 par Monsieur [N] [W] [J] [V] et Madame [K] [L] [I] [S] épouse [V] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 Mars 2024 par Maître Marine DARTIAILH, Monsieur [N] [W] [J] [V] et Madame [K] [L] [I] [S] épouse [V] se désistent de l’instance engagée. Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, la SA GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE (GTF) n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par Monsieur [N] [W] [J] [V] et Madame [K] [L] [I] [S] épouse [V] ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge de Monsieur [N] [W] [J] [V] et Madame [K] [L] [I] [S] épouse [V], sauf convention contraire ; Faite et rendue à Paris, le 05 Avril 2024. Le GreffierLe Juge de la mise en état
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 8ème chambre 3ème section
- Date
- 5 avril 2024
Référence
661041a5c9ea95b316fe1da5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA