Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 3ème section — 5 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées 
conformes délivrées le: 
à Me RAMIREZ-MONCADA,
Me LEBATTEUX SIMON
et Mme [V], médiateur


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8ème chambre 
3ème section

N° RG 19/10723
N° Portalis 352J-W-B7D-CQVVQ

N° MINUTE : 

Assignation du :
01 août 2019

MÉDIATION






ORDONNANCE 
DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 05 avril 2024
DEMANDERESSES

S.C.I. [7] 14ème Étage
[Adresse 4]
[Localité 5]

S.A.R.L. B.P.C.G. - Bureau Parisien de Comptabilite et de Conseil en Gestion
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentées par Maître David RAMIREZ-MONCADA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1956


DÉFENDEURS

Syndicat des copropriétaires principal de l’ensemble immobilier de la [7] et le syndicat des copropriétaires secondaire du bâtiment A de l’ensemble immobilier DE LA [7] (E.I.T.M.M.), représenté par la société ESSET, en sa qualité de liquidateur judiciaire
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentés par Maître Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154




MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Céline CHAMPAGNE, juge, assistée de Madame Léa GALLIEN, greffier


ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible de recours




Vu l’assignation délivrée le 01 août 2019 par la la SCI [7] 14ème étage, et le Bureau Parisien de Comptabilité et de Conseil en Gestion à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier de la [7] et du syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment A de l’ensemble immobilier de la [7] ; 

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;


SUR CE,

Les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose. 

Il y a lieu dès lors de désigner, en qualité de médiateur judiciaire, Mme [J] [V], avec la mission ci-après énoncée.

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s’il estime que les circonstances l’imposent. 

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais.

A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le tribunal de l'accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d’accord, les parties pourront saisir le tribunal d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire.

Si dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur. 

 Ce dossier faisant l'objet d'une médiation globale en lien avec les dossiers RG 20/9764, 20/9977, 20/9978, pour lesquels une consignation a déjà été mise à la charge des parties, aucune consignation ne sera donc fixée dans le présent dossier.

Il est sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à la fin de la mesure de médiation judiciaire.


PAR CES MOTIFS

Nous, Céline Champagne, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et non susceptible d’appel,

ORDONNONS une médiation ;

DÉSIGNONS en qualité de médiateur : 

Mme [J] [V]
[Adresse 2]
mailto:[Courriel 8]
mailto:[Courriel 9]

(et invitons les parties à prendre directement contact par courriel avec ce dernier)

avec la mission ci-après énoncée ; 

DISONS que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;

DISONS que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation ;

FIXONS la durée de la médiation à 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est intégralement versée entre les mains de ce dernier et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ;

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure ;

DISONS qu’en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge aux fins de désistement pour demander l'homologation de cet accord par voie judiciaire ;

ORDONNONS le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à la fin de la mesure de médiation judiciaire ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 27 novembre 2024 à 10 heures pour faire le point sur la procédure. 


Faite et rendue à Paris le 05 avril 2024


Le greffier La juge de la mise en état