Tribunal Judiciaire · JAF section 3 cab 5 — 5 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 11]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 3 cab 5


N° RG 22/33218 
N° Portalis 352J-W-B7G-CWARE


N° MINUTE : 3


JUGEMENT
rendu le 05 avril 2024

Art. 237 et suivants du code civil


DEMANDEUR

Monsieur [C] [K]
[Adresse 5] 
[Localité 7]

Avec l’assistance de Me Barbara SIBI, avocate au barreau de Paris, #G0524


DÉFENDERESSE

Madame [H] [U] épouse [K]
[Adresse 4] 
[Localité 6] 

Avec l’assistance de Me Lucie RAIN, avocate au barreau de Paris, #C0262


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

A. BERHAULT


LE GREFFIER

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]













PAR CES MOTIFS 


Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, le divorce de :

Madame [H] [U],  née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 8] (Maroc),

et de

Monsieur [C] [K], né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 12] (MAROC),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 9] (92) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10] ;

DIT que Mme [H] [U] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

FIXE la date des effets du divorce au 10 février 2022 ;

INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

DIT que le régime matrimonial applicable aux époux est le régime de communauté réduite aux acquêts,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Mme [H] [U] de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant,

DIT que l’autorité parentale à l’égard de l'enfant est exercée conjointement par MME [H] [U] et M. [C] [K] ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu’à cette fin, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :
- la scolarité et l’orientation professionnelle,
- les sorties du territoire national,
- la religion,
- la santé,
- les autorisations de pratiquer des sports dangereux ;

PRÉCISE notamment que :
- lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant,
- les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé,
- les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français,
- l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et qui celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;

FIXE la résidence habituelle de l'enfant chez Mme [H] [U] ;

DIT que M. [C] [K] pourra exercer librement son droit de visite et d’hébergement à l'égard de l'enfant et à défaut d'accord comme suit :

*en dehors des vacances scolaires : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18h,

*pendant les vacances scolaires :
- pendant les petites vacances scolaires: la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;
- pendant les grandes vacances scolaires : la première et la troisième quinzaine les années paires, la deuxième et la quatrième quinzaine les années impaires,
à charge pour M. [C] [K] et à ses frais d'aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance l’enfant à l'école ou au domicile de Mme [H] [U] et de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance.

DIT que le droit de visite et d'hébergement s'étendra aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaines considérées ;

DIT que le titulaire du droit de visite et d'hébergement devra prévenir 48 heures à l’avance lors des fins de semaines, un mois à l’avance lors des petites vacances scolaires et deux mois à l’avance lors des grandes vacances scolaires s’il ne peut pas exercer son droit ;

DIT qu’à défaut d’accord amiable, si le titulaire du droit de visite et d’hébergement n’a pas exercé ce droit dans l’heure lors des fins de semaine et dans les 24 heures lors des vacances scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant d’âge scolaire est inscrit ;

DIT que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ;

DIT que les documents concernant [Y] là suivent chez chacun de ses parents,

RAPPELLE qu’en application des articles 373-2 et 373-2-1 du Code civil, chacun des parents est tenu de favoriser le maintien des relations personnelles avec l’autre parent ;

RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;

RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient de se communiquer tout changement d’adresse, sous peine d’encourir des poursuites pénales ;

FIXE à la somme de 380 €, le montant de la contribution mensuelle à l’entretien de l'enfant que M. [C] [K] devra verser à MME [H] [U] ;

DIT que cette contribution sera payable le cinq de chaque mois et d’avance au domicile de MME [H] [U] ;

DIT que cette contribution sera due jusqu’à la majorité de l'enfant et même au-delà jusqu’à ce qu'il soit en mesure de subvenir à ses besoins, étant précisé que le parent qui en assume la charge justifiera auprès du débiteur chaque année scolaire, et au plus tard le 31 octobre, de la situation de celui-ci et du fait qu'il est toujours à sa charge ;

DIT que la part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due douze mois sur douze ;

DIT que cette part contributive variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’I.N.S.E.E. selon la formule :

 Montant initial x A
Nouvelle contribution = - - - - - - - - - - - - - -
 B

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de l’indice en s’adressant à l’Observatoire Economique du Département de son lieu de résidence ou sur internet http://www.insee.fr ;

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à MME [H] [U] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1°- l'organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé ;
2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

DÉBOUTE M. [C] [K] de sa demande de dire que Mme [H] [U] et M. [C] [K] devront supporter, chacun pour moitié, les frais exceptionnels, les frais d’inscription de crèche et scolaires, les frais extrascolaires et les dépenses de santé non remboursées afférents à l'enfant, sous réserve d’obtenir l’accord préalable de l’autre parent pour les frais engagés, et à charge pour le parent ayant engagé les frais d’en solliciter auprès de l’autre le remboursement de la moitié dans le mois de la dépense sur présentation d’un justificatif de paiement, et en tant que de besoins les y condamnons ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit s'agissant des mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en vertu de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;


Fait à [Localité 11], le 05 Avril 2024


V. MATTHIEU A. BERHAULT
Greffier Juge