Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 3 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le : 


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2ème chambre 


N° RG 18/13977 
N° Portalis 352J-W-B7C-COK3N

N° MINUTE : 


Assignation du :
29 Novembre 2018












ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 
rendue le 03 Avril 2024

DEMANDERESSES 

Madame [H] [N], reprenant volontairement l’instance en tant qu’héritière de [S] [N],
[Adresse 1] 
[Localité 6] 

Madame [X] [N], reprenant volontairement l’instance en tant qu’héritière de [S] [N],
[Adresse 2] 
[Localité 7] 

Représentées par Maître Amaryllis BROSSAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0762


DEFENDERESSE 

Madame [J] [U] [R] [N] épouse [F]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Représentée par Maître René-Louis PETRELLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1160





* * * 

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sarah KLINOWSKI, Juge

assistée de Adélie LERESTIF, greffière. 


ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort


* * * 

Vu l'exploit d'huissier du 29 novembre 2018 par lequel Monsieur [S] [N] a assigné Madame [J] [N] épouse [F] en partage de la succession de leur mère ; 

Vu le décès de Monsieur [S] [N], intervenu le [Date décès 3] 2023, celui-ci laissant pour lui succéder ses deux filles, Mesdames [H] et [X] [N], suivant acte de notoriété du 31 janvier 2024,

Vu l’acte de notoriété du 31 janvier 2024,

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 mars 2024, Mesdames [H] [N] et [X] [N] demandent au juge de la mise en état de :
Leur donner acte de leur reprise volontaire d’instance à la suite du décès de leur père Monsieur [S] [N],Constater qu’elles se désistent de l’instance introduite sous le numéro de RG n°18/13977 et plus généralement de l’action qui en était l’objet,Juger que les dépens resteront à la charge de la partie qui les aura exposés. 
Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 mars 2024, Madame [J] [N] épouse [F] demande au juge de la mise en état de :
Lui donner acte de son acquiescement au désistement d’instance et d’action exprimé par Mesdames [H] et [X] [N] aux termes de leurs conclusions signifiées le 14 mars 2024,Lui donner acte de son propre désistement d’instance et d’action,Constater en conséquence le caractère parfait du désistement des parties emportant extinction de l’instance,Laisser à chacune des parties la charges de ses propres dépens.

MOTIFS

Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de Mesdames [H] et [X] [N], reprenant volontairement l’instance engagée par leur père, Monsieur [S] [N], décédé en cours d’instance le [Date décès 3] 2023, qui est parfait par l’acceptation de Madame [J] [N] épouse [F]. 

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.


PAR CES MOTIFS

Nous Sarah Klinowski, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort : 

CONSTATONS la reprise volontaire de l’instance engagée par leur père par Madame [H] [N] et Madame [X] [N],

CONSTATONS le désistement de Madame [H] [N] et de Madame [X] [N] de l'instance et de l’action engagée à l'encontre de Madame [J] [N] épouse [F],

DÉCLARONS ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte,

CONSTATONS, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 18/13977,

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.


Faite et rendue à Paris le 03 Avril 2024


La GreffièreLe Juge de la mise en état
Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI