Tribunal Judiciaire9ème chambre 3ème section
Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 3ème section — 5 avril 2024
- ECLI
- 661041afc9ea95b316fe1e9a
- Date
- 5 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/00878 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3SP5 N° MINUTE : 11 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL rendue le 05 Avril 2024 DEMANDEURS Monsieur [G] [S] [Adresse 4] [Adresse 4] Monsieur [U] [S] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Me Judith TORDJMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1144 DÉFENDERESSES S.A. BOURSORAMA [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Maître Arnaud-Gilbert RICHARD de la SAS RICHARD ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1070 S.A. GENERALI VIE GENERALI VIE, prise en la personne de sont réprésentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Martin LE TOUZE du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0025 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur BERTAUX, Juge, Juge de la mise en état, assisté de Claudia CHRISTOPHE, Greffière lors de la mise en état et de la mise à disposition. ORDONNANCE rendue publiquement par mise à disposition contradictoire en premier ressort Vu l'assignation délivrée le 20 Décembre 2023 par Monsieur [G] [S] et Monsieur [U] [S] à l'encontre de la SOCIETE BOURSORAMA et de la SOCIETE GENERALI VIE ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Monsieur [G] [S] à l’encontre de la SOCIETE BOURSORAMA et de la SOCIETE GENERALI VIE notifiées par la voie électronique le 3 avril 2024. Vu les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ; SUR CE Il convient de donner acte à Monsieur [G] [S] de son désistement d'instance et d'action. Il convient de réserve les dépens. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, Donne acte à Monsieur [G] [S] de son désistement d'instance et d'action ; Déclare ce désistement partiel parfait ; Rappelle le dossier à la mise en état de 7 Juin 2024 avec injonction de conclure aux défendeurs ; Réserve les dépens. La Greffière Le Juge de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 9ème chambre 3ème section
- Date
- 5 avril 2024
Référence
661041afc9ea95b316fe1e9a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA