Tribunal Judiciaire8ème chambre 3ème section
Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 3ème section — 5 avril 2024
- ECLI
- 661041d0c9ea95b316fe1ecb
- Date
- 5 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 23/02489 N° Portalis 352J-W-B7H-CZE4E N° MINUTE : Assignation du : 21 février 2023 [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me ROSENFELD, Me FARGE et Me LEBATTEUX SIMON ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 05 avril 2024 DEMANDERESSE Madame [F] [M] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Emmanuel ROSENFELD de l’ASSOCIATION VEIL JOURDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0006 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] - [Localité 9], représenté par son syndic le cabinet [W] [V] [Adresse 2] [Localité 9] représenté par Maître Pierre FARGE de la SELEURL FARGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0884 PARTIES INTERVENANTES S.N.C. DU [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 8] Madame [G] [N] [Adresse 5] [Localité 6] représentées par Maître Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154 Nous Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge de la mise en état, assisté de Madame Léa GALLIEN, greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 21 février 2023 par Madame [F] [M] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 février 2024, Madame [F] [M] se désiste de l’instance et de l’action engagées. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 février 2024, la S.N.C. DU [Adresse 4] et Madame [G] [N] acceptent ce désistement. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 février 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] - [Localité 9] accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [F] [M] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés. Faite et rendue à Paris le 05 avril 2024 Le greffierLe juge de la mise en état
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 8ème chambre 3ème section
- Date
- 5 avril 2024
Référence
661041d0c9ea95b316fe1ecb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA