Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre civile — 2 avril 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE RENNES


02 Avril 2024


2ème Chambre civile

N° RG 23/02998 - 
N° Portalis DBYC-W-B7H-KKTR


AFFAIRE :


[N] [E],


C/

S.C.I. DU [3],


copie exécutoire délivrée
le :
à : 




DEUXIEME CHAMBRE CIVILE




JUGEMENT DE LOYERS COMMERCIAUX


l’an deux mil vingt quatre, le deux avril

Devant Nous, Philippe BOYMOND, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES, statuant comme Juge des Loyers Commerciaux en vertu du décret du 30 Septembre 1953 et du décret du 3 Janvier 1966 le modifiant, et assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier,


ONT COMPARU


Monsieur [N] [E], artisan-boulanger, gérant de l’EURL [N] [E] sous l’enseigne “L’ECO PAIN LIFFREEN”, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 509 314 068
Centre commercial du [3] -
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Maître Jean-pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocats au barreau de RENNES



ET


S.C.I. DU [3], immatriculé au RCS ed Rennes sous le numéro 324 948 645, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Centre commercial du [3] -
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Benoît GICQUEL de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de RENNES


Après avoir entendu les parties en leurs plaidoiries le 25 Mars 2024, Nous, Juge des Loyers Commerciaux, avons mis l’affaire en délibéré pour le jugement être rendu le 02 Avril 2024,

Et à cette date, Nous avons rendu le jugement suivant :



EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2023, Monsieur [N] [E] a fait assigner la société civile immobilière (SCI) Du [3], son bailleur, devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir, au visa des articles L 145-34 et suivants du code de commerce, principalement, fixer à compter du 01er juillet 2022 le prix du loyer de renouvellement du bail les liant au montant du loyer contractuel indexé sur la base de l'indice des loyers commerciaux et non, sur celle de l'indice du coût de la construction, soit la somme annuelle de 15 378,58 € HC et HT. 

Évoquée lors de l'audience du 15 mai 2023, l'affaire a ensuite été renvoyée, à cinq reprises, à la demande des parties en raison de discussions menées entre elles. 
 
Lors de l'audience sur renvoi et utile du 25 mars 2024, Monsieur [N] [E], représenté par avocat, s'est désisté de son instance et de son action au moyen d'un mémoire, lequel désistement a été accepté par son bailleur, pareillement représenté. 

Pour plus ample exposé du litige, des moyens et des prétentions initiales du demandeur, la juridiction se réfère à ses écritures sus évoquées, en application des dispositions de l'article R 145-23 du code de commerce. 


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement

Les articles 394, 395, 397, 398 et 399 du code de procédure civile disposent que :
« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. 
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation. 
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance. 
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ». 
Le désistement d'instance et d'action de Monsieur [N] [E], accepté par la SCI Du [3], est dès lors parfait. 

Sur les demandes annexes

Les parties s'étant accordées sur le sort des dépens et des frais non compris dans ces derniers, il n'y a pas lieu, en conséquence, de statuer à leur sujet. 


DISPOSITIF

Le juge des loyers commerciaux, statuant au nom du peuple français, par décision mise à disposition au greffe : 

DIT parfait le désistement d'instance et d'action de Monsieur [N] [E] ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. 


La greffière Le juge des loyers commerciaux