Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 4 avril 2024

Pôle social - N° RG 23/00742 - N° Portalis DB22-W-B7H-RLUF 

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :
- URSSAF ILE DE FRANCE
- M. [D] [N]
N° de minute : 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

 

JUGEMENT RENDU LE JEUDI 04 AVRIL 2024

 

N° RG 23/00742 - N° Portalis DB22-W-B7H-RLUF
Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par M. [U] [F] muni d’un pouvoir spécial



DÉFENDEUR :

M. [D] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]

comparant en personne assisté de Mme [Z] [N] (Conjoint) muni d’un pouvoir spécial




COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Bertille BISSON, Juge Placée statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire. 



Madame Laura CARBONI, Greffière





DEBATS : A l’audience publique tenue le 05 Février 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Avril 2024.
Pôle social - N° RG 23/00742 - N° Portalis DB22-W-B7H-RLUF 

FAITS ET PROCÉDURE :

Monsieur [D] [N] a, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 01 juin 2023, formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles à l’exécution d’une contrainte émise à son encontre le 26 avril 2023 et signifiée le 04 mai 2023 à la requête de l’Union de recouvrement pour les cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales d’Île-de-France (URSSAF) venant aux droits de la Caisse locale de sécurité sociale des travailleurs indépendants (RSI), pour avoir paiement de la somme de 1.503,00 euros, correspondant aux cotisations et contributions sociales (402,00 €) et majorations de retard (1.101,00 €) dues et exigibles au titre de :
- 3ème et 4ème trimestres 2021,
- 1er trimestre 2022,
- la régularisation de l’année 2022.

Les parties ont été convoquées devant le conciliateur de justice le 01 décembre 2023 et ont signé un constat d'accord.

L'affaire a ensuite été appelée à l'audience de plaidoirie du 05 février 2024, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, statuant à juge unique conformément à l'article L.218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, la liste des assesseurs du pôle social étant en cours de renouvellement et les anciens mandats expirés. 

A cette audience, l'URSSAF Île-de-France, représentée par son mandataire muni d’un pouvoir, a sollicité l'homologation de l'accord signé le 01 décembre 2023, afin qu'il reçoive force exécutoire. 

En défense, Monsieur [D] [N], comparant en personne et assisté par son épouse, Madame [Z] [N], a également demandé l’homologation dudit accord.

L'affaire a été mise en délibéré au 04 avril 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

Aux termes de l'article 1566 du même code, le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.
La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse.

En l'espèce, les parties ont sollicité, à l’audience de plaidoirie du 05 février 2024, l'homologation de l'accord intervenu devant le conciliateur le 01 décembre 2023.

Cet accord n'est pas contraire à l'ordre public. Il convient donc de faire droit à la demande. 












PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant à juge unique après débats en audience publique, par jugement gracieux susceptible d'appel dans le délai de 15 jours :

DONNE FORCE EXECUTOIRE au constat d'accord intervenu entre l’Union de recouvrement pour les cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales d’Île-de-France (URSSAF) venant aux droits de la Caisse locale de sécurité sociale des travailleurs indépendants (RSI) et Monsieur [D] [N], daté du 01 décembre 2023, qui demeurera annexé à la présente décision ;

DIT que ce constat d'accord emporte extinction de l'instance enrôlée sous le N° RG 23/00742 - N° Portalis DB22-W-B7H-RLUF et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

RAPPELLE qu'aux termes des dispositions de l'article 1566 du code de procédure civile, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.


La GreffièreLa Présidente




Madame Laura CARBONIMadame Bertille BISSON