Tribunal Judiciaire · Saisies Immobilières — 5 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE
DES SAISIES-IMMOBILIERES



JUGEMENT EN RECTIFICATION
D’ERREUR MATERIELLE

DU 05 AVRIL 2024


N° RG 22/00112 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXUT
Code NAC : 78A

ENTRE

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 18], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.
 
ET

Monsieur [P] [G], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 11] (IRLANDE)
de nationalité Irlandaise, demeurant [Adresse 14] en IRLANDE.

PARTIE SAISIE
N’ayant pas constitué avocat. 

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 9] SISE [Adresse 9] À [Localité 13], représenté par son syndic la S.A.R.L. ACTION AGIR GESTION IMMOBILIERE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 493 138 150, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 12], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. 

CREANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.

TRESOR PUBLIC représenté par le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 19], dont les bureaux sont situés [Adresse 5] à [Localité 19].

CREANCIER INSCRIT
N’ayant pas constitué avocat 


S.A.R.L. GILANI INVESTMENT [Localité 16], société à responsabilité limitée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 953 241 296, dont le siège social est situé [Adresse 8] à [Localité 17], représentée par son gérant en exercice, Monsieur [X] [M] [S] [V], domicilié en cette qualité audit siège.

ADJUDICATAIRE DEFAILLANT (Adjudication du 21 juin 2023)
Représenté par Maître Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 361.


Monsieur [E] [I], né le [Date naissance 6] 1946 à [Localité 10] (ALGERIE), de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 15],

Madame [F] [K] épouse [I], née le [Date naissance 7] 1950 à [Localité 10] (ALGERIE), de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 15]. 

Mariés ensemble sous le régime de la communauté légale.

ADJUDICATAIRES (Adjudication du 21 février 2024)
Tous deux représentés par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Loïc LLORET GARCIA
Greffier : Sarah TAKENINT


***


Vu le jugement d’adjudication sur réitération des enchères en date du 21 février 2024 par lequel le juge de l’exécution de Versailles a constaté l’adjudication au profit des époux [I]

Vu la saisine d’office du juge de l’exécution du 03 avril 2024,






SUR CE, LE TRIBUNAL,

Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l'espèce, il apparaît qu’une erreur matérielle affecte le chapeau du jugement en ce que l’adjudicataire défaillant, la S.A.R.L. GILANI INVESTMENT [Localité 16], ainsi que son conseil, n’y sont pas mentionnés. 

Il sera, dès lors, procédé à la rectification de cette erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, soumis aux mêmes voies de recours que la décision rectifiée, 

ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle qui affecte le jugement rendu le 21 février 2024 par le juge de l’exécution statuant en matière de saisie immobilière du tribunal judiciaire de VERSAILLES, sous le n° RG 22/00112, dans l’affaire intéressant la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE et Monsieur [P] [G] sur le point ci après ;

AJOUTE au chapeau du jugement, en page n°2, la mention suivante : 

« S.A.R.L. GILANI INVESTMENT [Localité 16], société à responsabilité limitée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 953 241 296, dont le siège social est situé [Adresse 8] à [Localité 17], représentée par son gérant en exercice, Monsieur [X] [M] [S] [V], domicilié en cette qualité audit siège.

ADJUDICATAIRE DEFAILLANT (Adjudication du 21 juin 2023)
Représenté par Maître Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 361. » ;

DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement, et notifiée comme lui ;

DIT que les dépens seront à la charge du Trésor public.

Fait et mis à disposition à Versailles, le 05 Avril 2024.

Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Loïc LLORET GARCIA