Tribunal JudiciaireJAF Cabinet 3
Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 3 — 5 avril 2024
- ECLI
- 6610464cc9ea95b316fe4101
- Date
- 5 avril 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JAF Cabinet 3 AVIS DE PROROGATION DE DELIBERE Dossier : N° RG 20/00566 - N° Portalis DB22-W-B7E-PHOP Affaire : [H] [F] épouse [R], représentée par Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, vestiaire : 619, Me Antoine VOLLET, vestiaire : C/ [D] [R], représenté par Me Marie-france TILLY-GARAUD, vestiaire : 497 Le jugement dans l’affaire référencée ci-dessus a été prorogé au 19 Avril 2024 à 14 H 01. Fait à Versailles, le 05 Avril 2024 Le Greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JAF Cabinet 3
- Date
- 5 avril 2024
Référence
6610464cc9ea95b316fe4101
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA