Cour d'AppelChambre 4-6
Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 5 avril 2024
- ECLI
- 6610e5da74ef9f00086f639e
- Date
- 5 avril 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] CS 90545 [Localité 2] Chambre 4-6 N°2024 /M046 N° RG 21/00805 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGZUY ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Madame [K] [X], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON APPELANT S.A.S. COXAZ, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Frédéric DELCOURT, avocat au barreau de TOULON INTIME Nous, Philippe SILVAN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier. Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance formulé par Madame [K] [X] dans l'affaire ci-dessus référencée. Attendu que par des conclusions de son conseil en date du 26 Mars 2024 Mme [K] [X] a déclaré se désister sans réserve de son appel interjeté le 18 Janvier 2024. Attendu que la S.A.S. COXAZ a conclu le 28 Mars 2024 à l'acceptation de ce désistement Il convient donc de constater que le désistement est parfait. PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 21/00805 et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Fait à [Localité 5], le 5 Avril 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-6
- Date
- 5 avril 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6610e5da74ef9f00086f639e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel