Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 5 avril 2024

COUR D'APPEL 

D'[Localité 6]

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 2]

CS 90545

[Localité 1]







N° RG 24/02300 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTZL

Chambre 4-6



Ordonnance n° 2024/M047



Affaire :



Mme [C] [X]

Représentant : Me [N], avocat au barreau de TOULON

Appelante

C/ 

S.A.S. GSF JUPITER

Représentant : Me [U], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE 

Intimée



la SELARL [T] [Localité 7] & ASSOCIES

[Adresse 4]

Le Palais Moderne

[Localité 3]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Articles 84 et 85 du code de procédure civile)





Nous, Philippe SILVAN, Président de la Chambre 4.6 de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier,



Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,



Vu les articles 84 et 85 du code de procédure civile,



Maître [T], conseil de Madame [C] [X], a fait appel, par acte du 22 Février 2024, du jugement d'incompétence rendu le 4 Décembre 2023 par le conseil des prud'hommes de [Localité 8], qui lui a été notifié le 23 Janvier 2024.



Il n'a cependant pas saisi le premier président pour obtenir une autorisation d'assigner à jour fixe ou la fixation prioritaire de l'affaire.

Maître [T] dont les observations ont été sollicitées par la Cour n'a pas déféré à cette demande.


En droit, l'article 84 précité dispose qu'en cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, soit quinze jours, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire.



Il s'ensuit que l'appel diligenté le 22 Février 2024 est caduc.





PAR CES MOTIFS



Constatons que l'appel interjeté par le conseil de Madame [C] [X], à l'encontre du jugement rendu le 04 Décembre 2023, par lequel la juridiction s'est déclarée incompétente, est caduc. 





Fait à [Localité 5], le 5 Avril 2024

Le greffier Le Président







Copie délivrée aux avocats des parties le : 05/04/2024

Le Greffier