Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 5 avril 2024

COUR D'APPEL 

D'[Localité 6]

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 2]

CS 90545

[Localité 1]







N° RG 24/02897 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMV23

Chambre 4-6



Ordonnance n° 2024/M048



Affaire :



M. [R] [M]

Représentant : Me [T], avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelant

C/ 

S.A.S.U. SOCOTEC REUNION

Intimée

Me Christophe MAIRET

[Adresse 3]

Epsilon II

[Localité 4]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 84 et 85 du code de procédure civile)





Nous, Philippe SILVAN, Président de la Chambre 4.6 de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier,



Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,



Vu les articles 84 et 85 du code de procédure civile,



Maître MAIRET, conseil de Monsieur [R] [M], appelant, a fait appel, par acte du 6 mars 2024, du jugement d'incompétence rendu le 23 Février 2024 par le conseil des prud'hommes de [Localité 7], qui lui a été notifié le 27 février 2024.



Il n'a cependant pas saisi le premier président pour obtenir une autorisation d'assigner à jour fixe ou la fixation prioritaire de l'affaire.

Maître [O] dont les observations ont été sollicitées par la Cour n'a pas déféré à cette demande.


En droit, l'article 84 précité dispose qu'en cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, soit quinze jours, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire.



Il s'ensuit que l'appel diligenté le 6 mars 2024 est caduc.





PAR CES MOTIFS



Constatons que l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [R] [M], à l'encontre du jugement rendu le 23 Février 2024, par lequel la juridiction s'est déclarée incompétente, est caduc. 





Fait à [Localité 5], le 5 Avril 2024

Le greffier Le Président







Copie délivrée aux avocats des parties le : 05/04/2024

Le Greffier