Cour d'Appel · TARIFICATION — 5 avril 2024

ARRET 

N°119





SOCIETE [6]





C/



CARSAT BRETAGNE













COUR D'APPEL D'AMIENS



 TARIFICATION

 



ARRET DU 05 AVRIL 2024



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N° RG 22/04901 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITBZ









PARTIES EN CAUSE :





DEMANDEUR





Société [6]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 3]



Représentée par Me Emilie Wilbert, avocat au barreau de Paris, substituant Me Anne-Laure Denize, avocat au barreau de Paris











ET : 





DÉFENDEUR 





CARSAT Bretagne

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Mme [E] [P], munie d'un pouvoir

















DÉBATS :



A l'audience publique du 02 février 2024, devant M. Philippe Mélin, président assisté de Mme Véronique Outrebon et M. Dominique Burgess, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.



M. [D] [F] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 05 avril 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey Vanhuse



PRONONCÉ :



Le 05 avril 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe Mélin, président et Mme Audrey Vanhuse, greffier. 



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DECISION



Par courrier parvenu le 18 décembre 2018, la société [7] a saisi la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (la [5]) aux fins de voir retirer de son compte employeur la maladie professionnelle de sa salariée Mme [U].



Par ordonnance du 14 novembre 2022, le président de la [5] a ordonné le dessaisissement de cette juridiction au profit de la cour d'appel d'Amiens spécialement désignée.



Les parties ont été convoquées à l'audience du 2 février 2024. 



Par courriel au greffe du 24 janvier 2024, soutenu oralement à l'audience, la société [6] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours, le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes lui ayant déclaré inopposable la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [U].



A l'audience, la [4] ne s'y est pas opposée. 



MOTIFS



La société [6] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courriel au greffe du 24 janvier 2024.



En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.



Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte. 





PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,



Constate le désistement d'instance de la société [6],



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Dit que la société [6] conservera la charge des dépens.





Le greffier, Le président,