Cour d'Appel · TARIFICATION — 5 avril 2024

ARRET 

N°129





S.A.S.U. [4]





C/



CARSAT RHONE-ALPES













COUR D'APPEL D'AMIENS



 TARIFICATION

 



ARRET DU 05 AVRIL 2024



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N° RG 23/02491 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IZCK









PARTIES EN CAUSE :





DEMANDEUR





S.A.S.U. [4]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Localité 2]





Représentée par Me Roy, avocat au barreau de Paris, substituant Me Rachid Meziani de la SARL Meziani & Associés, avocat au barreau de Paris











ET : 





DÉFENDEUR 





CARSAT Rhône-Alpes

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Mme [K] [B], munie d'un pouvoir



















DÉBATS :



A l'audience publique du 02 février 2024, devant M. Philippe Mélin, président assisté de Mme Véronique Outrebon et M. Dominique Burgess, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.



M. [L] [E] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 05 avril 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey Vanhuse



PRONONCÉ :



Le 05 avril 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe Mélin, président et Mme Audrey Vanhuse, greffier. 



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DECISION



Par acte de commissaire de justice délivré le 2 juin 2023 et visé par le greffe le 8 juin suivant, la société [4], contestant la décision implicite de rejet de la [5] (la [6]), a fait assigner cette dernière devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 2 février 2024 afin que soient retirées de son compte employeur les incidences financières de l'accident du travail de M. [V].



Par courriel au greffe du 31 janvier 2024, soutenu oralement à l'audience, la société [4] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours dans la mesure où la caisse avait fait droit à sa demande en retirant de son compte employeur les incidences financières de l'accident du travail de M. [V].



A l'audience, la [6] ne s'y est pas opposée. 



MOTIFS



La société [4] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courriel au greffe du 31 janvier 2024.



En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.



Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte. 



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,



Constate le désistement d'instance de la société [4],

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que la société [4] conservera la charge des dépens.





Le greffier, Le président,