Cour d'Appel · Chambre Sécurité sociale — 4 avril 2024

COUR D'APPEL

D'[Localité 8]

Chambre Sociale







REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





ORDONNANCE 



 

numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00297 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FFJJ





numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance 

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du MANS, décision attaquée en date du 17 Mai 2023, enregistrée sous le n° 22/00297



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU 04 Avril 2024





Le 04 Avril 2024, nous Clarisse PORTMANN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :



Société [7]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON



et



LA [10] ([9]

[Adresse 1]

[Localité 4]





********



Vu le jugement rendu le 17 mai 2023 par le tribunal judiciaire du Mans (Pôle Social),

Vu l'appel interjeté le 8 juin 2023 par la société [6], laquelle a intimé la [12],

Vu le courriel reçu au greffe le 18 mars 2024 par lequel cette dernière indique se désister de l'appel interjeté,



MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'article 401 du code de procédure civile dispose que : «Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente».

En l'espèce, la [11] n'a pas constitué avant ce désistement. Il convient donc de déclarer le désistement parfait.

Sauf meilleur accord, la société [5] supportera les dépens.



PAR CES MOTIFS :



Nous, Clarisse Portmann, Présidente de la chambre sociale, par ordonnance



Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile,



Constatons le désistement d'appel de la société [6] ce qui vaut acquiescement au jugement,

Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 23/297,

Disons que sauf meilleur accord, la société [6] supportera les dépens.









Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire









V. BODIN C. PORTMANN