Cour d'Appel · 4ème CHAMBRE COMMERCIALE — 5 avril 2024

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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Madame [W] [E]

C/

Monsieur [M] [P], S.A. [Adresse 6]



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N° RG 23/05269 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NQR3

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DU 05 AVRIL 2024

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Nous, Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,



Le 05 avril 2024



dans la cause pendante

ENTRE :



Madame [W] [E] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]



Représentée par Me Stéphanie GAULTIER de l'AARPI GAULTIER - ALONSO, avocat au barreau de PERIGUEUX



Appelante d'un jugement (R.G. 2022.11) rendu le 25 septembre 2023 par le Tribunal de Commerce de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel en date du 22 novembre 2023,



D'UNE PART,



ET :



Monsieur [M] [P] né le [Date naissance 3] 1989 de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]



Représenté par Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX





S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]



Représentée par Me Karine PERRET de la SELAS PERRET & ASSOCIES, avocat au barreau de BERGERAC



Intimés,





D'AUTRE PART,











Vu l'appel formé le 22 Novembre 2023 à l'encontre de la décision sus-visée,



Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelante au greffe de la présente cour,



Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelante le 15 mars 2024 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile,



Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état, 



Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, 





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Constatons la caducité de la déclaration d'appel,



Condamnons l'appelante aux dépens.



Le greffier, Le Magistrat,