Cour d'Appel4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Cour d'Appel · 4ème CHAMBRE COMMERCIALE — 5 avril 2024
- ECLI
- 6610e5e074ef9f00086f6466
- Date
- 5 avril 2024
Droit des affairesGroupements : Fonctionnement (II)Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ----------------------- S.A.S.U. CMA CONSULTING C/ Monsieur [R] [J] Monsieur [Y] [S] Monsieur [B] [F] S.A.S.U. CONSEILS ANALYSES ET PARTICIPATIONS ETIENNE RICHAR D S.A.R.L. PARTEXIA ---------------------- N° RG 23/05303 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NQVB ---------------------- DU 5 AVRIL 2024 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier. Avons ce jour, dans l'affaire opposant : S.A.S.U. CMA CONSULTING agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 4] Représentée par Maître Valérie JANOUEIX de la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement (R.G. 20/00498) rendu le 28 septembre 2023 par le TJ de [Localité 11] suivant déclaration d'appel en date du 23 novembre 2023, à : Monsieur [R] [J] né le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 11] ([Localité 7]) demeurant [Adresse 8] Représentée par Maître Pierre DE OLIVEIRA de la SAS MDO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [Y] [S] né le [Date naissance 6] 1943 à [Localité 11], demeurant [Adresse 10] Représentée par Maître Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [B] [F] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 12], demeurant [Adresse 3] Représentée par Maître Marilou SEVAL, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.S.U. CONSEILS ANALYSES ET PARTICIPATIONS ETIENNE RICHARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 9] défaillante S.A.R.L. PARTEXIA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Maître Camille BAILLOT, avocat au barreau de BORDEAUX Intimés, Vu les articles 377, 381 à 383, 781 du Code de Procédure Civile, Vu l'ordonnance en date du 1er mars 2024 constatant l'interruption d'instance et demandant aux parties de régulariser la procédure Attendu que la procédure n'a pas été reprise ni par intervention volontaire ni par intervention forcée du mandataire liquidateur Il est donc justifié de radier cette affaire. PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire qui sera en conséquence retirée du rang des affaires en cours. Le Greffier, Le Président
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Date
- 5 avril 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6610e5e074ef9f00086f6466
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel