Cour d'Appel · 4ème CHAMBRE COMMERCIALE — 5 avril 2024

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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Société MATHILDE & CIE

C/

S.A.R.L. PAC GESTION



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N° RG 23/05569 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NRKS

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DU 05 AVRIL 2024

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Nous, Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,



Le 05 avril 2024



dans la cause pendante

ENTRE :



Société MATHILDE & CIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]



Représentée par Me Elodie GASPARINI, avocat au barreau de BORDEAUX



Appelante d'un jugement (R.G. 2023F00115) rendu le 28 septembre 2023 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 08 décembre 2023,



D'UNE PART,



ET :



SAS PAC GESTION immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 500 644 489 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]



Représentée par Me Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX



Intimée,

D'AUTRE PART,





Vu l'appel formé le 08 Décembre 2023 à l'encontre de la décision sus-visée,



Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelante au greffe de la présente cour,



Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 15 mars 2024 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile,



Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état, 



Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, 













PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Constatons la caducité de la déclaration d'appel,



Condamnons l'appelante aux dépens.



Le greffier, Le Magistrat,