Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 2 avril 2024
- ECLI
- 6610e5e174ef9f00086f647a
- Date
- 2 avril 2024
ContratsBaux rurauxDemande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile BAUX RURAUX ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 23/01518 - Affaire Monsieur [B] [F] assisté de Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN S.A.R.L. ECURIE LEC assistée de Me [X], avocat au barreau de CAEN C/ S.C.I. BELLEVAL DES ALLEURS assistée de Me [U], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 40631JDM Nous, F. EMILY, Président de Chambre, délégué du Président, Attendu que Monsieur [B] [F] et la S.A.R.L. ECURIE LEC, appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de CAEN en date du 22 Mai 2023 ; Que la SCI BELLEVAL DES ALLEURS déclare accepter ce désistement ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 et suivants, 400 et suivants du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Monsieur [B] [F] et la S.A.R.L. ECURIE LEC aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 1], le 02 Avril 2024 Le Magistrat F. EMILY
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 2 avril 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6610e5e174ef9f00086f647a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel