Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 2 avril 2024
- ECLI
- 6610e5e174ef9f00086f647c
- Date
- 2 avril 2024
ContratsContrats d'intermédiaireDemande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 24/00038 S.A.S.U. ADLER ORTHO FRANCE [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20240001 APPELANTE S.A.R.L. DEFI ORTHO NORMANDIE S.A.R.L, [Adresse 3] [Localité 2] INTIMEE Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que la S.A.S.U. ADLER ORTHO FRANCE,, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 20 Décembre 2023 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons la S.A.S.U. ADLER ORTHO FRANCE, aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 5], le 02 Avril 2024 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats F. EMILY
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 2 avril 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6610e5e174ef9f00086f647c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel