Cour d'Appel · Chambre sociale — 4 avril 2024

[6] ([7])





C/



[H] [S]































C.C.C délivrées le 04/04/24 à :

-[8] (LS)

-Mme [H] [S] (LS)

















































RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE DIJON



CHAMBRE SOCIALE



ARRÊT DU 04 AVRIL 2024



MINUTE N°



N° RG 21/00782 - N° Portalis DBVF-V-B7F-F2LM



Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 9], décision attaquée en date du 18 Novembre 2021, enregistrée sous le n°21/00135

APPELANTE :



[6] ([7])

[Adresse 1]

[Localité 3]



Dispensé de comparaître en vertu d'une demande adressée par mail le 02 février 2024





INTIMÉE :



Annick BERTHAULT

[Adresse 2]

[Localité 4]



Dispensé de comparaître en vertu d'une demande adressée par courrier reçu au greffe du pôle social de la cour d'appel de Dijon le 18 août 2023





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : 



Fabienne RAYON, Présidente de chambre,

Olivier MANSION, Président de chambre, 

Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller, 



GREFFIERS : Sandrine COLOMBO lors des débats

[C] [F] lors de la mise à disposition 



ARRÊT : rendu contradictoirement,



PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, 



SIGNÉ par Fabienne RAYON, Président de chambre, et par Jennifer VAL, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







 MOTIFS



Par courriel reçu au greffe du pôle social de la cour d'appel de Dijon le 01 août 2023, la partie appelante a indiqué se désister de son appel.



Par courrier reçu au greffe du pôle social de la cour d'appel de Dijon le 18 août 2023, la partie intimée a indiqué accepter ce désistement et a demandé une dispense de comparution.



Selon les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.



En vertu des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;







PAR CES MOTIFS





La Cour,



Constate que la [5] s'est désistée de son appel,



Constate l'extinction de l'instance,



Condamne la [5] aux dépens d'appel.





Le greffier Le président





Jennifer VAL Fabienne RAYON