Cour d'Appel · Ch.secu-fiva-cdas — 5 avril 2024

N° RG 23/03110 



N° Portalis DBVM-V-B7H-L6BN



N° Minute :







































































Notifié le :



Copie exécutoire délivrée le :









AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

 

CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE

Ch.secu-fiva-cdas

 

ARRÊT DE DESISTEMENT 

DU VENDREDI 05 AVRIL 2024



 

Appel d'une décision (N° RG 22/00999)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble

en date du 30 juin 2023

suivant déclaration d'appel du 11 août 2023



 

APPELANTE :

 

Mme [F] [J]

[Adresse 1]

[Adresse 7] 

porte F007

[Localité 4]

 

représentée par Me Marine FARDEAU, avocat au barreau de GRENOBLE



 

INTIMEE :

 

La [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

BP 337

[Localité 3]

 

comparante en la personne de Mme [C] [E], régulièrement munie d'un pouvoir 



 

COMPOSITION DE LA COUR :

 

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

 

M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président,

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,

Mme Elsa WEIL, Conseiller,



 

DÉBATS :

 

A l'audience publique du 1er février 2024

 

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller en charge du rapport a entendu les représentants des parties en leurs observations, assisté de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, et en présence de Mme Laurie ONDELE, Greffier stagiaire, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;

 

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 05 avril 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

 

L'arrêt a été rendu le 05 avril 2024.

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 23/03110 ;



Attendu que par conclusions reçues par RPVA le 17 janvier 2024, Mme [F] [J] déclare se désister de son appel ;



Attendu que lors de l'audience du 1er février 2024, la [6] a accepté ce désistement ;



Attendu qu'il convient de constater que le désistement emporte acquiescement à la décision déférée et entraîne l'extinction de l'instance ;



Attendu que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposé en appel.





PAR CES MOTIFS





La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, en dernier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi, 



Vu les articles 399, 400 à 404 du code de procédure civile,



Constate le désistement d'appel de Mme [F] [J],



Constate l'acceptation de ce désistement par la [6],



Dit que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement,



Dit que chaque partie supportera les dépens qu'elle a exposé, 



Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signé par M. DELAVENAY, Président et par M. OEUVRAY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





Le Greffier Le Président