Cour d'Appel · RETENTIONS — 5 avril 2024

N° RG 24/02948 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSYM



Nom du ressortissant :

[S]



PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/ [S]

COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF 

EN DATE DU 05 AVRIL 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers



Le 05 AVRIL 2024 à 10 heures 10,



Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,



Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Charlotte COMBAL, greffière,



Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :



APPELANT :



Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon



ET



INTIME :



M. [B] [S]

né le 12 Juillet 1994 à [Localité 2]

de nationalité Marocaine



Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [1] 1



ayant pour conseil Maitre Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, commis d'office 



Vu la déclaration d'appel accompagnée d'une demande d'effet suspensif reçue le 04 avril 2024 à 18 heures 02 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 16 heures 01 qui a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de [B] [S]. 



Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,



Vu l'absence d'observations en réponse des parties,



SUR CE



Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ;



Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce que l'intéressé est sans domicile fixe ainsi qu'il ressort de la fiche pénale ;



Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [B] [S] devant le délégué du premier président ;



PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance non susceptible de recours, 



Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,



Déclarons recevable l'appel du procureur de la République de Lyon,



Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République de Lyon,



Disons en conséquence que [B] [S] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience qui se tiendra : le 6 avril 2024 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)



Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.





 Le greffier, Le conseiller délégué, 

Charlotte COMBAL Isabelle OUDOT