Cour d'Appel · 2e chambre sociale — 5 avril 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale



ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL



N° RG 23/03655 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4TQ

ORDONNANCE N°



APPELANT :



M. [H] [C]

Domicilié [Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Clémence MAFFRE SERVIGNE, avocat au barreau de MONTPELLIER



INTIMEE : 



S.A.R.L. PHONE STORY

Domiciliée [Adresse 4]

[Localité 2]



Représentant : Me Olivier CAVE, avocat au barreau de MONTPELLIER









Le CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, Thomas Le Monnyer, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Naïma Digini, greffier, 



Suivant déclaration en date du 14 juillet 2023, M. [H] [C] a interjeté appel du jugement rendu le 14 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Montpellier, dans le litige l'opposant à la société Phone Story.



Les parties ont conclu au fond.



Suivant ses dernières conclusions, remise au greffe le 22 mars 2024, M. [H] [C] a demandé à la cour de lui donner acte de son désistement, de constater en conséquence, le dessaisissement de la Cour et de statuer ce que de droit sur les dépens.





MOTIFS



Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, que ne constitue pas une demande en paiement au titre des frais irrépétibles. 



Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384, 907 et 787, il appartient au conseiller de la mise en état de constater l'extinction de l'instance.



En l'espèce, M. [H] [C] se désiste de son appel sans réserve.



Selon ses conclusions du 22 septembre 2023, la société intimée sollicitait la confirmation du jugement et la condamnation de M. [H] [C] au paiement de la somme de 3 250 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. 



Il convient de prendre acte du désistement d'appel et de déclarer la cour dessaisie.



Selon les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



L'appelant sera condamné à payer à la société intimée la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile exposés en cause d'appel.







PAR CES MOTIFS





Donnons acte à M. [H] [C] de son désistement d'appel,



Rappelons qu'il emporte acquiescement au jugement.



En conséquence,



Constatons l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie de cet appel,



Condamnons M. [H] [C] à payer à la société Phone Story la somme de 750 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.



Condamnons M. [H] [C] aux dépens d'appel.



Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,