Cour d'Appel · 3e chambre civile — 5 avril 2024

COUR D'APPEL

DE MONTPELLIER

3e chambre civile











MISE EN ETAT



ORDONNANCE DE DÉSIGNATION D'UN MÉDIATEUR



N° RG 23/04884 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7DK





Monsieur [D] [Y]

Représentant : Me Isabelle MOURET MICHEL, avocat au barreau de MONTPELLIER



APPELANT

Madame [S] [G]

Représentant : Me Marion CONSTANTINIDES, avocat au barreau de MONTPELLIER



INTIMEE





Nous, Thierry CARLIER, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Sabine MICHEL, greffier,



Vu les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995,



Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,



Vu la déclaration d'appel en date du 03 Octobre 2023 à l'encontre du jugement rendu le 24 Août 2023 par le Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER, 





SUR CE 



Les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.





PAR CES MOTIFS



Vu l'accord des parties,



DÉSIGNONS en qualité de médiateur : 



Madame [E] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

[XXXXXXXX01] - [Courriel 4]



afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. 





FIXONS la durée de la médiation à trois mois, à compter de la première réunion de médiation. 



DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l'accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur.



DISONS que les parties (l'appelant d'une part et l'intimé d'autre part) consigneront la somme de 500 euros (CINQ CENT EUROS) chacune à titre de provision à valoir sur la rémunération du médiateur, par chèque établi à l'ordre du régisseur d'avances et de recettes de la cour d'appel dans le délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance.



DISONS que le défaut de consignation dans le délai d'un mois à compter de l'ordonnance entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation, sauf relevé de caducité.



DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de ce règlement par application de l'article 22 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995.



DISONS que le médiateur devra immédiatement aviser le juge de l'absence de mise en ouvre de cette mesure, ou de son interruption, et tenir le juge informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission.



DISONS qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose.



DISONS que le rapport de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l'une ou l'autre des parties, sera remis au greffe, ainsi qu'à chacune des parties.



DISONS que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge de la mise en état pourra de nouveau être saisi pour statuer de toutes difficultés nées de l'exécution de la présente décision.



DISONS que les parties et leurs conseils indiqueront au conseiller de la mise en état s'ils demandent une prolongation du délai pour parvenir à une médiation, si la médiation a échoué ou s'ils sont parvenus à un accord ; dans ce dernier cas, ils doivent produire lors de l'audience de mise en état le protocole d'accord signé par les parties en vue de son homologation.



DISONS que copie de la présente décision sera envoyée pour information au médiateur désigné. 





RÉSERVONS les dépens. 







Fait à MONTPELLIER, le 05 Avril 2024







Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,