Cour d'Appel · 4ème chambre commerciale — 5 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











ARRÊT N°



N° RG 22/02284 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPXH 



CC



TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

31 mai 2022 RG :2020J00166



[A] ÉPOUSE [O]



C/



S.A.R.L. [...]







































Grosse délivrée

le 05 AVRIL 2024

à 

Me Sylvie MENVIELLE

Me Barbara silvia GEELHAAR 









COUR D'APPEL DE NÎMES



CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale



ARRÊT DU 05 AVRIL 2024





Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 31 Mai 2022, N°2020J00166



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :



Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre

Madame Claire OUGIER, Conseillère

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère



GREFFIER :



Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision



MINISTERE PUBLIC : 

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.



DÉBATS :



A l'audience publique du 11 Mars 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Avril 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.



APPELANTE :



Madame [I] [A] ÉPOUSE [O]

née le 05 Décembre 1996 à [Localité 7] (84)

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Sylvie MENVIELLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON



INTIMÉE :



S.A.R.L. [...], au capital de 1.000 €, inscrite au RCS de NIMES sous le numéro B 519 785 679 , prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 6]

[Localité 5]



Représentée par Me Barbara silvia GEELHAAR de la SCP S2GAVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'ALES substituée par Me Anne CANDILLON, avocat au barreau D'ALES 



S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT, représentée par Me [X] [K] et Me [E], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL [...], selon jugement du Tribunal de Commerce de NÎMES en date du 09/11/2022,

assignée à personne habilitée en Intervention forcée le 19/01/2023

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Barbara silvia GEELHAAR de la SCP S2GAVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'ALES substituée par Me Anne CANDILLON, avocat au barreau D'ALES 



ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 29 Février 2024



ARRÊT :



Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 05 Avril 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour



EXPOSÉ



Vu l'appel interjeté le 4 juillet 2022, enregistré le 7 juillet 2022 par Mme [I] [A] épouse [O] à l'encontre du jugement prononcé le 31 mai 2022 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n°2020J00166.



Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 22 mai 2023 par l'appelante et le bordereau de pièces qui y est annexé.



Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 9 mai 2023 par la SARL [...], intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé.



Vu l'assignation en intervention forcée délivrée le 19 janvier 2023 à la SELARL Etude Balincourt, mandataire judiciaire de la société [...], par acte laissé à une personne, qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire.



Vu la communication de la procédure au Ministère Public qui i a notifié pour avis aux parties constituées le 8 mars 2024: «vu au parquet général qui conclut à la confirmation par la cour de la décision entreprise au vu des motifs adoptés par les premiers juges ».



Vu l'ordonnance du 6 février 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 29 février 2024.



* * *

Mme [A] est maître d'ouvrage dans le cadre d'une rénovation d'une maison ancienne sur la commune de [Localité 8] (30). La SARL [...] est intervenue en tant qu'entrepreneur de maçonnerie générale.



Le chantier a débuté 'fin avril 2018. Des acomptes ont été versés et une facture finale n°1910/082 était émise le 21/10/2019 pour un montant de 47.496,90 € avec un solde restant dû de 2864,31 euros, après déduction des acomptes versés.



Madame [A], insatisfaite de la prestation, faisait intervenir un huissier de justice le 3 décembre 2019 au motif que l'entrepreneur aurait délaissé le chantier et que les travaux n'étaient pas terminés 19 mois après le début du chantier.



Par exploit du 11 juin 2020, Mme [A] a fait assigner la société [...] en responsabilité contractuelle devant le tribunal de commerce de Nîmes qui, par jugement du 31 mai 2022, a au visa des articles 1103,1104, 1125 du code civil, de la jurisprudence de la Cour de cassation (1ère Civ, 20-03-2014 n°13-12.287), des pièces et conclusions versées aux débats :

-débouté Madame [I] [A] de toutes ses demandes,

-dit recevable la demande reconventionnelle de la SARL [...],

-condamné Madame [I] [A] à payer à la SARL [...] la somme de 2.864,31 € au titre du solde des travaux effectués,

-débouté les parties de toutes autres demandes

-rappelé le principe de 1'exécution provisoire de droit attaché à la présente décision,

-condamné Madame [I] [A] à payer à la SARL [...] la somme de 1.000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

-condamné Madame [A] [I] aux dépens de l'instance que le Tribunal a liquidé et taxé à la somme de 74,18 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et accessoires.



Mme [I] [A] a relevé appel de ce jugement pour le voir réformer en toutes ses dispositions.



Dans ses dernières conclusions reçues par la voie électronique, Mme [A], appelante, demande à la cour de :

« Vu les pièces communiquées sous bordereau annexé aux présentes, 

Vu les dispositions des articles 1217, 1231-1 et 1231-3 du Code Civil, 

Vu le jugement de redressement judiciaire de la SARL [...] prononcé le 09.11.2022 par le Tribunal de Commerce de NÎMES. 

Statuant sur l'appel formé par Madame [I] [A] épouse [O], à l'encontre de la décision rendue le 31.05.2022 par le Tribunal de Commerce de NÎMES, 

Y faisant droit 

Infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : 

-débouté Madame [I] [A] de toutes ses demandes 

-dit recevable la demande reconventionnelle de la SARL [...], 

-condamné Madame [I] [A] à payer à la SARL [...] la somme de 2.864,31 euros au titre du solde des travaux effectués, 

- rappelé le principe de l'exécution provisoire de droit attaché à la présente décision, 

-condamné Madame [I] [A] à payer à la SARL [...] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile 

-condamné Madame [A] [I] aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 74,18 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et accessoires. 

STATUANT À NOUVEAU 

Constater l'inexécution fautive par la SARL [...] du contrat liant les parties, sur la base du premier devis d'un montant de 50.164 € HT, en date du 28.08.2017, signé par les parties. 

En conséquence, 

Condamner la SARL [...] à réparer l'entier préjudice supporté par Mademoiselle [I] [A]. 

Fixer au passif de la SARL [...] la somme de 14.912 € au titre de la réparation du préjudice matériel de Madame [I] [A]. 

Fixer au passif de la SARL [...] la somme de 5.000 € au titre du préjudice de jouissance de Madame [I] [A]. 

Débouter la SARL [...] de sa demande tendant à la condamnation de Madame [I] [A] au paiement d'une somme de 4.000 € au visa des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 

Débouter la SARL [...] de toutes ses demandes, fins et prétentions, plus amples ou contraires et de tout appel incident. 

Fixer au passif de la SARL [...] la somme de 3.500 € au visa des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 

Fixer au passif de la SARL [...] le montant des entiers dépens de première instance et d'appel, en ceux compris les frais de constat d'huissier du 03.12.2019 établi par Maître [Y] [C]. »



Au soutien de ses prétentions, le maître d'ouvrage expose que les relations contractuelles résultent d'un devis n°1121 du 28 août 2017 d'un montant de 50 164 euros HT. Elle fait grief à l'entrepreneur d'avoir réalisé partiellement les travaux commandés et d'avoir abandonné le chantier au mois de mai 2019. Une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est restée sans effet et le maître d'ouvrage soutient avoir dû faire terminer les travaux par une tierce entreprise. L'appelante conteste un certain nombre de pièces produites par l'intimée, notamment un devis modificatif qu'elle n'a pas signé et entend obtenir réparation de son préjudice matériel (travaux restant à réaliser et travaux réalisés par un tiers) ainsi que son préjudice de jouissance. Elle réfute avoir commandé des travaux supplémentaires à l'entrepreneur qui a, en outre, laissé les lieux dans un état de saleté total.



Dans ses dernières conclusions reçues par la voie électronique, la société [...], intimée, demande à la cour de :

« CONFIRMER en toutes ces dispositions le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de NIMES en date du 31 mai 2022. 

Y ajouter 

CONDAMNER Madame [A] à payer à la S.A.R.L. [...] et la SELARL ETUDE BALINCOURT la somme de 4 000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. 

CONDAMNER Madame [A] aux entiers dépens de l'appel distraits au nom de la SCP S2GAvocats, sur ses affirmations de droit. 

DEBOUTER Madame [A] de toutes ses demandes contraires. »



Au soutien de ses prétentions, l'entrepreneur expose avoir perçu la somme de 40 575,08 euros sur la base du devis n°1121 du 28 août 2017. Puis, la cliente a souhaité commandé directement des fournitures et un devis modificatif a été établi le 30 juillet 2019, ainsi qu'une situation portant sur des travaux supplémentaires. 

L'entrepreneur fait valoir que sa facture finale correspond aux modifications du second devis et aux travaux supplémentaires effectués. L'entrepreneur prétend que le maître d'ouvrage ne rapporte pas la preuve de travaux non réalisés ou mal réalisés et relève qu'il n'a pas déféré à sa sommation de communiquer les factures portant sur des travaux qui lui incombaient et qui auraient été accomplies par d'autres entreprises. 

Il conteste un abandon de chantier en mai 2019 alors qu'une réunion de chantier a eu lieu le 30 juillet 2019, date de fin des travaux. Il indique ne pas avoir inclus dans le devis un poste « nettoyage du chantier » et que les défauts de planéité et de finition des murs sont à la charge du peintre. De manière générale, l'entrepreneur conteste tout défaut de conformité, défauts d'exécution ou désordres



Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.







DISCUSSION



Les parties sont liées par un devis n°1121 du 28 août 2017 qui a été accepté et signé par Mme [A] le 8 mars 2018. 



 Le maître d'ouvrage a versé un acompte de 10% du montant de ce devis le 24 avril 2018, un acompte de 30% du montant de ce devis le même jour et de 20% du montant de ce devis le 27 juillet 2018. Ce dernier acompte porte sur la somme HT de 11603,68 euros



Il a versé un dernier acompte ne correspondant pas à 20% du montant du devis initial le 12 décembre 2018. En effet cet acompte s'élève à la somme de 8905,80 euros HT et non pas 11 603,68 euros. Il est établi par un courriel du 26 juillet 2018 de l'entrepreneur que le carreleur devait intervenir courant août 2018 et que la fourniture du carrelage et des plinthes était retirée de la facture. Le montant de cet acompte est la résultante de cet accord et l'entrepreneur établit ainsi une rencontre des volontés sur la fourniture du carrelage et des plinthes par le maître d'ouvrage.



Pour le reste, le devis modificatif, quand bien même il aurait été reçu par Mme [A], n'a pas été signé par cette dernière. Dès lors, il n'a aucune valeur probatoire.



Aux termes de l'article 1223 du code civil, « En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix. »



Le devis n°1121 du 28 août 2017 comprenait une reprise des murs en peinture et un enduit fin au rez-de-chaussée et à l'étage. L'entrepreneur ne les a pas effectués mais a pratiqué la réduction de prix correspondante : il est facturé 473 euros au lieu de 1450 euros pour la reprise du plancher sans peinture au rez-de-chaussée et 500 euros au lieu de 1200 euros pour la reprise des murs et enduit fin+ huisseries à l'étage.



L'article 1226 du même code dispose : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution. »



Le 15 avril 2020, le maître d'ouvrage adresse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'entrepreneur pour lui reprocher un abandon de chantier. Il le somme de payer la somme de 5 918 euros TTC correspondant aux travaux non réalisés et de terminer les travaux de façade non exécutés. Il précise qu'à défaut de réponse ou d'intervention dans le délai de 8 jours, une action en justice pourra être intentée et que toutes dispositions pourront être prises pour que ces travaux soient terminés par une entreprise tierce.



La facture du 23 février 2020 de l'entreprise tierce correspond au rattrapage des murs, à leur ponçage ainsi qu'à une première couche de peinture. Ces postes n'ont pas été facturés par la société [...] à Mme [A]. Faute de mise en demeure préalable, Mme [A] ne peut se prévaloir d'une remboursement de cette prestation par la société [...] pour la somme de 5 918 euros.



Les photos du constat d'huissier ne permettent pas de voir si l'enduit façade est taloché, gratté ou lisse.

Le devis signé précisait que l'enduit extérieur monocouche devait avoir une finition grattée. L'huissier de justice constate que l'enduit en façade n'est pas lisse et l'absence d'enduit au niveau de la cheminée. Cependant, le devis ne prévoit pas la pose d'un enduit au niveau de la cheminée et fait état d'une finition grattée de l'enduit façade et non pas lisse.

Surtout, l'huissier de justice constate la présence d'un enduit et Mme [A] échoue ainsi à démontrer l'inexécution de l'obligation de l'entrepreneur. Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement de la somme de 8994 euros correspondant à l'exécution d'un enduit de façade lisse.

La facture finale de la société [...] comporte des travaux supplémentaires pour un montant de 4 280 euros HT. Ils n'ont pas fait l'objet d'une acceptation préalable de la part de Mme [A] à l'exception du changement de la porte de la chambre (350 euros HT) puisqu'elle indique à l'huissier de justice que cette porte a été changée après la pose du carrelage et qu'il avait été convenu avec l'entrepreneur « de la reprise du sol par ses soins ». Cette reprise est effectivement facturée 50 euros HT dans les travaux supplémentaires mais n'a pas été réalisée.



Il résulte de ce qui précède que la société [...] n'est pas fondée à réclamer le paiement de la somme de 2 864,31 euros TTC qui comprend des travaux supplémentaires dont il ne rapporte pas la preuve de leur acceptation pour un montant HT de 3930 euros HT.



En ce qui concerne les désordres allégués et les gravats laissés sur la propriété, Mme [A] ne forme aucune demande pécuniaire à ce titre. Elle sollicite par contre l'allocation d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice de jouissance causé par l'inaction fautive de la société [...].



Bien qu'aucun délai d'exécution des travaux n'ait été stipulé, le chantier de rénovation, qui avait débuté fin avril 2018 n'était toujours pas terminé en octobre 2019, date d'édition de la facture finale de la société [...], ce qui excède une durée raisonnable. Mme [A] doit être indemnisée de ce préjudice de jouissance qu'il convient d'évaluer à la somme de 2 500 euros. 



L'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.



Chaque partie succombe partiellement en ses demandes et gardera à sa charge les dépens qu'elle a exposés.



PAR CES MOTIFS :



La Cour, statuant par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,



Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,



Et statuant à nouveau,



Déboute Mme [I] [A] de sa demande en paiement de la somme de 14 912 euros au titre d'un préjudice matériel,



Fixe au passif de la société [...] la somme de 2500 euros en réparation du préjudice de jouissance de Mme [I] [A], à titre chirographaire,



Déboute la société [...] de sa demande en paiement du solde de sa facture d'un montant de 2 864,31 euros,



Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,



Dit que chaque partie gardera les dépens par elle exposés,



Dit que la s.c.p. d'avocats « S2G » pourra recouvrer directement contre la partie ci-dessus condamnée, ceux des dépens dont elle aura fait l'avance sans en recevoir provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.



LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,