Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 5 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2024

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01543 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFYX 



Décision déférée : ordonnance rendue le 03 avril 2024, à 11h50, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry



Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [S] [O]

né le 06 juin 1994 à [Localité 2], de nationalité marocaine

 

RETENU au centre de rétention : [Localité 1]

assisté de Me Lea Perez, avocat de permanence au barreau de Paris



INTIMÉ : 

LE PREFET DE L'ESSONNE

représenté par Me Oriane Camus substituant le cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris

 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique





- Vu l'ordonnance du 03 avril 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires à compter du 03/04/2024 jusqu'au 18/04/2024 de la rétention du nommé M. [S] [O] au centre d'hébergement de Palaiseau ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire; 

- Vu l'appel motivé interjeté le 03 avril 2024, à 16h34, par M. [S] [O] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [S] [O], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 









SUR QUOI,



Sur les conditions d'une quatrième prolongation de la rétention administrative 



Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes survient au cours de la quatrième prolongation exceptionnelle de quinze jours :



'1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.'



 

Pour l'application du troisième alinéa (1°), il appartient à l'administration d'établir l'obstruction de l'intéressé. 

 

En l'espèce, malgré les diligences des services de la préfecture et des autorités consulaires, il est établi que l'intéressé a refusé de coopérer avec le consulat algérien, ce qui est établi par un procès verbal en procédure du 30 mars 2024. S'il conteste sa nationalité algérienne, le FAED a relevé cette nationalité associée à ses empreintes. Il y a donc lieu de considérer qu'une obstruction est intervenue dans un délai inférieur à 15 jours avant la saisine du juge.



L'administration peut donc se fonder sur le 1° de l'article 742-5 du code précité pour solliciter une quatrième prolongation de rétention



Par ce motif, il y a lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.









































PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 05 avril 2024 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,





REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé