Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 5 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



 ARRÊT DU 05 Avril 2024



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/05855 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKWH



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Avril 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 08-01538



APPELANTE

Madame [S] Pascale [N]

[Adresse 5]

[Localité 6]

comparante en personne



INTIMEES

[Adresse 10]

[Adresse 3]

Département Législation et Contrôle

[Localité 8]

représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS



SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] REPRESENTE PAR [11].

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par Me Pierre CALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0144



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Odile DEVILLERS, présidente de chambre, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Odile DEVILLERS, présidente de chambre 

Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller 

Monsieur Christophe LATIL, Conseiller 



Greffier : Madame Claire BECCAVIN, lors des débats



ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Marie-Odile DEVILLERS, présidente de chambre et par Madame Agnès ALLARDI, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :



Mme [S] [N] a interjeté appel du jugement rendu le 28 avril 2011par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic la société [12], et à la [9]. 



Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. 



Par arrêt du 28 mai 2015, la présente cour a 

ordonné la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 11/07877.



L'affaire a été rétablie à la demande de Mme [N] et ré enregistrée sous le numéro 20/05855.



A l'audience du 26 janvier 2024 à 13h30, Mme [N], comparant en personne, informe la cour de son désistement d'appel.

 

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic la Société [12] et la [9], chacun par la voix de son avocat, acceptent ce désistement sans formuler de demande reconventionnelle.



SUR CE : 



Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par Mme [N] et accepté par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic et par la [9] est parfait. 



Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. 



Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 





PAR CES MOTIFS : 



LA COUR, 



CONSTATE le désistement d'appel parfait de Mme [S] [N] ; 



DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; 



DIT que Mme [S] [N] supportera la charge des dépens d'appel. 



La greffière, La présidente.