Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 5 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



 ARRÊT DU 05 Avril 2024



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/06101 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCMIK



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Juin 2020 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 19/04344





APPELANT

Monsieur [Z] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Christian LEFEVRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, 

toque : PC 385



INTIME

VILLE DE [Localité 5] DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par Mme [D] [N] en vertu d'un pouvoir général





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Odile DEVILLERS, présidente de chambre, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Odile DEVILLERS, présidente de chambre 

Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller 

Monsieur Christophe LATIL, Conseiller 







Greffier : Madame Claire BECCAVIN, lors des débats



 

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Marie-Odile DEVILLERS, présidente de chambre et par Madame Agnès ALLARDI, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.









FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 





M. [Z] [W] a interjeté appel du jugement n° RG : 19/04344 rendu le 5 juin 2020

par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à la Ville de Paris.



Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.



A l'audience du 26 janvier 2024 à 13h30, la représentante de la Ville de [Localité 5] informe la cour du décès de M. [W] survenu le 1er juillet 2021 et produit l'acte de décès.



SUR CE : 



Vu les articles 369 et suivants du code de procédure civile, M. [W] étant décédé et ses ayants droit n'ayant pas, à ce jour, saisi la cour de conclusions de reprise d'instance, il y a lieu de constater l'interruption de l'instance d'appel.



La reprise de l'instance sera subordonnée à l'accomplissement des diligences nécessaires à l'égard des ayants-droit ou par une éventuelle reprise d'instance par les ayants-droit de 

M. [W].



PAR CES MOTIFS :



LA COUR,



CONSTATE l'interruption de l'instance, 



ORDONNE le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours, 



DIT qu'il sera procédé à sa réinscription par l'intervention volontaire ou la mise en cause

des héritiers de M. [Z] [W], décédé.



La greffière, La présidente.