Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 5 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS









Pôle 6 - Chambre 13

N° RG 21/01744 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGJB



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Février 2021

Date de saisine : 03 Mars 2021

Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Décision attaquée : n° 18/05154 rendue 

par le Pole social du TJ de Paris le 18 Janvier 2021



Appelante :

 Madame [E] [O] Profession : sans emploi, représentée par Me Estelle BATAILLER, avocat au barreau de PARIS





Intimées :

 Etablissement Public CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] représentée par son représentant légal agissant poursuites et diligences, représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS

Association [2] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Valérie GUICHARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0097



 

 













AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS







Mise à disposition du : 17 Mai 2024



Objet : prorogation de la date du délibéré







Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'un surcharge de travail, le délibéré a été prorogé à la date du 17 mai 2024. 





PARIS, le 04 Avril 2024



Le greffier







Copie au dossier 

Copie aux avocats