Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 5 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



 Pôle 6 - Chambre 13



 AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

Société [Adresse 3], représentée par Me [L], avocat au barreau de PARIS

c/

[4]



N° RG 21/05260 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2XD



Sur appel d'un jugement 

rendu le 20 Avril 2021 

par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 5]



 ORDONNANCE DE DESISTEMENT

 ( n° , 1 page ) 





Nous, Raoul Carbonaro, président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière, 



Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,



La société [Adresse 2], appelante, a, suivant courrier de son conseil parvenu au greffe sociale le 21 mars 2024, déclaré se désister de l'appel interjeté par elle du jugement n°RG : 19/01541 rendu le 20 avril 2021 par le tribunal judiciaire d'Evry.



Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la [1], intimée. 



Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance. 



EN CONSÉQUENCE : 



CONSTATONS le désistement d'appel parfait de la société [Adresse 2],

 

CONSTATONS l'extinction de l'instance,



ANNULONS les convocations pour l'audience prévue le 7 octobre 2024 à 9h00. 



 Fait à [Localité 6], le 05 avril 2024 

 





 La greffière, Le président.