Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 5 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 10

N° RG 22/08069 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMOH



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 septembre 2022



Date de saisine : 27 septembre 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 22/00705 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris CEDEX10 le 22 mars 2022





Appelante :

Madame [P] [M], représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de Paris, toque : P0480





Intimée :

S.A. SPIRICA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, gérants, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Michèle CORRE, avocat au barreau de Paris, toque : P0171

 

 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° 245 /2024, 2 pages)





Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, 

Assistée de Sila Polat, greffier,



Par déclaration d'appel en date du 15 septembre 2022, Madame [P] [M] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 22 mars 2022.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 février 2024, Madame [P] [M] a déclaré se désister de son appel et de son action.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 février 2024, la SA Spirica a déclaré accepter ce désistement.





SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, la société Spirica avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé.



La société Spirica ne s'oppose pas expressément à ce désistement.



Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS



- DÉCLARE parfait le désistement de Madame [P] [M] de son appel et de son action ;



- CONSTATE l'extinction de l'instance en appel à la date du 05 avril 2024 ;



- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;



- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.









Paris, le 05 avril 2024



Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

















































































Copie au dossier 

Copie aux avocats