Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 5 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 23/03358 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUW5



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 mai 2023

Date de saisine : 01 juin 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 21/10166 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le  

21 avril 2023



Appelant :

Monsieur [O] [T], représenté par Me Christian CALFAYAN, avocat au barreau de Paris,  

toque : E1732





Intimées :

S.C.P. [G] prise en la personne de Maître [B] [G], ès qualités de mandataire liquidateur de la S.A.S CAR-CENT, dont le siège social est situé [Adresse 1]., représentée par  

Me Nabil KEROUAZ, avocat au barreau de Paris, toque : P0148



Association AGS CGEA IDF OUEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège



 





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° 248 /2024, 2 pages)





Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, 

Assistée de Sila Polat, greffier,



Par déclaration d'appel en date du 24 mai 2023, Monsieur [O] [T] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 21 avril 2023.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 février 2024, Monsieur [O] [T] a déclaré se désister de son appel et de son action.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 mars 2024, la SCP [G] prise en la personne de Maître [B] [G], es qualité de mandataire liquidateur de la société Car cent, a déclaré accepter ce désistement. Celui-ci avait formé appel incident et a déclaré se désister de son appel incident.



SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. 



L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Monsieur [O] [T] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Monsieur [O] [T] de son appel et de son action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS



- CONSTATE le désistement de Monsieur [O] [T] de son appel principal ;



- CONSTATE le désistement de la SCP [G] prise en la personne de Maître [B] [G], es qualité de mandataire liquidateur de la société Car cent de son appel incident ;



- CONSTATE l'extinction de l'instance en appel à la date du 05 avril 2024 ;



- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;



- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.













Paris, le 05 avril 2024



Le greffier La magistrate en charge de la mise en état





































Copie au dossier

Copie aux avocats