Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 5 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 23/04273 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2W7



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 juin 2023

Date de saisine : 04 juillet 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 22/00776 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 

09 mars 2023



Appelante :

Madame [J] [C], représentée par Me Stéphane SEBAG, avocat au barreau de Paris, toque : G0768 N° du dossier E0001Y6F





Intimées :

Association Delegation Unedic AGS CGEA IDF EST, représentée par Me Vanina FELICI, avocat au barreau de Paris, toque : C1985



S.E.L.A.R.L. ASTEREN mandataire judiciaire venant aux droits de la SELAFA MJA précédemment mandataire judiciaire de la société ECTAR, représentée par Me Eric LENARD, avocat au barreau de Paris, 

toque : G0823



 

 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° 249 /2024, 2 pages)





Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, 

Assistée de Sila Polat, greffier,



Par déclaration d'appel en date du 27 juin 2023, Madame [C] [J] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Bobigny le 09 mars 2023.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 février 2024 Madame [C] [J] a déclaré se désister de son appel principal et de son action.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 février 2024, l'association Délégation unedic AGS IDF Est, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 mars 2024, la SELARL Asteren mandataire judiciaire venant aux droits de la SELAFA MJA précédemment mandataire judiciaire de la société Ectar, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.



SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, l'association Délégation unedic AGS IDF Est et la SELARL Asteren mandataire judiciaire venant aux droits de la société MJA précédemment mandataire judiciaire de la société Ectar avaient déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. 



L'association Délégation unedic AGS IDF Est et la SELARL Asteren mandataire judiciaire venant aux droits de la société MJA précédemment mandataire judiciaire de la société Ectar ne s'opposent pas expressément à ce désistement.

 

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS



- DÉCLARE parfait le désistement de Madame [C] [J] de son appel principal et de son action ;



- DÉCLARE parfait le désistement de la SELARL Asteren mandataire judiciaire venant aux droits de la société MJA précédemment mandataire judiciaire de la société Ectar de son appel incident ;



- CONSTATE l'extinction de l'instance en appel à la date du 05 avril 2024 ;



- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;



- Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Madame [C] [J].











Paris, le 05 avril 2024



Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

































Copie au dossier

Copie aux avocats